Les mesures de maintien du salaire des travailleuses du secteur des titres-services
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 126 (2020-2021) 1
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Question écrite du 15/01/2021
- de LEKANE Laure
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Combien d'entreprises n'ont pas eu recours au chômage temporaire pour les six derniers mois de l'année et ont continué à verser le salaire plein aux travailleuses ? Combien de travailleuses ont ainsi pu maintenir leur revenu (en détaillant les chiffres mois par mois) ?
Combien d'entreprises, pour les six derniers mois de l'année 2020, ont choisi de mettre leurs travailleuses totalement ou partiellement en chômage temporaire ?
Avec quelles conséquences financières pour les travailleuses ? Combien d'entre elles ont reçu un complément à leur indemnité de chômage temporaire ?
Comment Madame la Ministre a-t-elle contrôlé, pour les six derniers mois de l'année, que l'augmentation de l'intervention financière de la Région a bien été versée aux travailleuses et/ou a bien été utilisée pour leur fournir le matériel de protection nécessaire ? Quels sont les retours des services d'inspection de son Administration ?
Réponse du 16/12/2021
- de MORREALE Christie
En effet, la mesure de compensation des heures rémunérées, mais non prestées peut être activée tant de façon isolée (par exemple en cas d’annulation par l’utilisateur) que globale (par exemple en cas de décision de fermeture temporaire de l’entreprise).
Elle permet ainsi de maintenir la rémunération du travailleur telle qu’elle aurait été en dehors du contexte de crise, et ce, quelle que soit la circonstance. L’interruption des prestations ou des activités peut-être décidée sans pénaliser les travailleurs titres-services.
Le 21 octobre 2020, deux nouvelles mesures de soutien à destination du secteur Titre-Service ont été adoptées par le Gouvernement wallon :
- l’octroi d’une aide d’un montant forfaitaire de 5 000 euros par entreprise agréée dont le siège social est situé en Wallonie et qui était active au cours du 3e trimestre 2020. (Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de retenue ou de récupération ne sont pas éligibles à l’octroi de cette prime.) Au total, 528 entreprises ont bénéficié de cette nouvelle prime ;
- la mise en place d’une mesure de compensation des heures rémunérées, mais non prestées. Cette subvention complémentaire devrait limiter le recours au chômage temporaire et garantira ainsi la rémunération des aides-ménagères dans les entreprises agréées qui en feront la demande. Le Gouvernement wallon est intervenu pour les mois de novembre et décembre à concurrence de 18 euros par heure non prestée.
La rémunération des travailleurs titres-services ne peut pas être versée directement par Le FOREm ou la société émettrice. Légalement, les subventions sont destinées aux entreprises agréées. Pour rappel, le modèle du dispositif Titres-Services est une aide à la consommation et non une aide à l’emploi et donc ne permet pas un versement direct vers les travailleurs.
L’information relative à l’interdiction de cumuler l’indemnisation des heures non prestées avec une allocation de chômage temporaire a été communiquée aux entreprises via mail et figure également très clairement dans les FAQ.
Le contrôle des heures déclarées en chômage temporaire ne pouvant être réalisé au moment du traitement de la demande, celui-ci aura lieu a posteriori par l’Inspection sociale de la Région wallonne.
Un premier contrôle de préparation « on desk » (dans les bureaux de l’Inspection) est par ailleurs en cours par l’Inspection.
Dans le cas où un cumul serait constaté par les services de l’Inspection, Le FOREm procèdera à la récupération de la subvention indument perçue tel que prévu, entre autres, par l’article 12 de l’AGW de pouvoirs spéciaux n° 11 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale.
Un rappel des instructions et obligations à destination des entreprises, des travailleurs et des utilisateurs a été diffusé sur les sites du FOREm, du SPW et de Sodexo. Elles portent, notamment, sur l’obligation qu’a l’entreprise agréée de fournir à ses travailleurs le matériel ainsi que les informations nécessaires à leur sécurité sanitaire (formation, masques en suffisance, gel hydroalcoolique …).