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Le Plan de lutte contre les discriminations en matière de logement et la déontologie des agents immobiliers

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 93 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 15/01/2021
    • de AHALLOUCH Fatima
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Je tiens à souligner la démarche de Monsieur le Ministre pour la note d'orientation en matière de discrimination qui a été adoptée par le Gouvernement wallon. Cela permettra à la Wallonie de se doter d'un ambitieux Plan de lutte contre la discrimination dans l'accès au logement.

    Je souhaiterais attirer son attention sur un aspect spécifique qui concerne les agents immobiliers.

    Un arrêté royal du 29 juin 2018 porte approbation du Code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

    L'article 3 précise : « Sur le plan déontologique, l'agent immobilier, qu'il exerce la profession en tant que personne physique ou dans le cadre d'une personne morale, assume la responsabilité de tout acte posé dans l'exercice de sa profession, soit personnellement, soit par les préposés qui sont, dans le cadre de cet exercice, soumis à son autorité, soit par les personnes dont il s'est expressément engagé à coordonner les activités sous sa responsabilité. »

    Monsieur le Ministre compte-t-il intégrer cet article dans les démarches pour lutter contre les discriminations afin que la responsabilité d'un agent immobilier soit engagée en cas de discrimination ?

    Ne pense-t-il pas qu'il serait intéressant de rappeler cette notion de manière explicite, c'est-à-dire l'interdiction de toute forme de discrimination ?
  • Réponse du 05/02/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    La note d’orientation approuvée par le Gouvernement wallon sur ma proposition reprend plusieurs mesures visant à lutter activement contre la discrimination dans le secteur du logement. Elles seront mises en œuvre dans les meilleurs délais. Parmi elles, plusieurs visent expressément à lutter contre les discriminations exercées par les agents immobiliers.

    Ceux-ci suivent déjà, lors de leur formation préalable à l’accès à la profession, un module dédié à la discrimination. Il leur est donc, d’ores et déjà, explicitement rappelé l’interdiction de toute forme de discrimination. Une formation préalable peut toutefois se montrer insuffisante, c’est pourquoi ma volonté est que la question de la discrimination soit abordée de manière régulière, dans le cadre de la formation permanente et continue des agents immobiliers. Pour la parfaite information de l’honorable membre, il est, par ailleurs, prévu que des formations semblables soient aussi dispensées à destination des communes, CPAS, agences immobilières sociales, sociétés de logement de service public et du Fonds du logement de Wallonie (FLW).

    Pour ce qui est de la proposition d’engager la responsabilité de l’agent immobilier en cas de discrimination, je me permets de rappeler que la discrimination, sous toutes ses formes, peut être sanctionnée pénalement, et que cela est d’autant plus vrai pour les agents immobiliers, professionnels du secteur. Ainsi, plusieurs condamnations d’agents immobiliers ont déjà été prononcées et une modification de la loi pour intégrer des mesures alternatives est également déjà intervenue, ce qui permet de mettre en place une médiation réparatrice, telle que prônée par Unia.