La création d'une plateforme dans le cadre de la lutte contre les discriminations en matière de logement

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 95 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 15/01/2021

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  À l'heure actuelle, certains propriétaires refusent de louer un logement sur base de craintes à l'égard des candidats locataires, qui sont autant de motifs aussi injustifiés qu'intolérables. Parmi les arguments figurent, par exemple, la peur liée à de supposées nuisances ou celles de revenus jugés, subjectivement, insuffisants.
  
  Des dispositifs légaux existent pour lutter contre ces discriminations, et les dernières avancées que Monsieur le Ministre a obtenues en la matière ne peuvent être que saluées. Innover est indispensable pour permettre à notre société d'évoluer et pour lutter contre les clichés.
  
  Ainsi, a-t-il connaissance d'outils concrets et complémentaires pour accompagner les propriétaires dans leur sélection, non discriminatoire, de futurs locataires ?
  
  À l'heure de la digitalisation, que pense-t-il de l'idée de créer la première plateforme wallonne dédiée à la mise en relation encadrée de propriétaires et locataires ?
  
  Inspirée d'autres secteurs, cette plateforme de rencontres en matière de logement permettrait, sur base de profils complétés, une compatibilité basée sur des critères prédéfinis et excluant la discrimination.

• Réponse du 05/02/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Le plan de lutte contre les discriminations a été conçu de manière à évoluer. La proposition de création d’une plate-forme de mise en relation des propriétaires et locataires pourra donc être discutée lors d’une prochaine réunion du groupe de travail relatif à la lutte contre les discriminations en matière de logement.
  
  La question des relations entre propriétaires et locataires a déjà été évoquée lors de précédentes réunions du groupe de travail, relayées par plusieurs participants. Elle doit encore être examinée plus avant, en vue de dégager des mesures concrètes à mettre en œuvre pour restaurer la confiance entre les parties.
  
  Pour le surplus, je pense que la création d’une plate-forme wallonne dédiée à la mise en relation encadrée de propriétaires et locataires, si elle peut permettre d’éviter une discrimination de « première ligne », n’empêchera pas forcément une discrimination lors du choix final opéré par le propriétaire.
  
  Par ailleurs, un traitement et un « tri » réalisés de manière purement informatique peuvent aussi générer un biais, et créer une discrimination ou, à tout le moins, une perte de chance pour un candidat locataire dont le profil ne respecterait pas à 100 % les critères préétablis par la plateforme, mais à qui le propriétaire serait néanmoins prêt à louer son bien. Dans cette matière délicate, il convient, en effet, toujours d’analyser minutieusement les conséquences possibles d’une décision.