Les logements inoccupés
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 97 (2020-2021) 1
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Question écrite du 15/01/2021
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Compte tenu de la problématique de l'accès à un logement de qualité et abordable, quelles initiatives « incitatives » envisage-t-il ?
En matière de stratégie pour soutenir la rénovation de ces logements, existe-t-il des mesures ciblées et concertées avec son homologue de l'énergie ?
Récemment, il avait également annoncé travailler avec le Fonds du logement de Wallonie pour développer un mécanisme d'aides spécifique pour la remise sur le marché de logements inoccupés se trouvant au-dessus des rez-de-chaussée commerciaux, qui seraient pris en gestion par un opérateur immobilier. Pourrait-il nous indiquer où il en est à cet égard ?
Réponse du 05/02/2021
- de COLLIGNON Christophe
S’agissant des initiatives qui inciteront les communes à recenser les logements inoccupés, mes services ont travaillé sur les modalités juridiques et pratiques qui permettront de mettre en œuvre efficacement la transmission d’informations sur les seuils de consommation par les gestionnaires de réseaux d’eau et d’électricité. Une modification du Code de l’habitation durable étant nécessaire, l’opération a pris un peu de temps, mais nous devrions pouvoir compter sur ce canal d’informations très prochainement.
Ce nouvel outil va réellement permettre aux communes de détecter les logements inoccupés et, si le propriétaire mis en demeure ne réagit pas, elles pourront leur imposer des amendes administratives.
Ces différents incitants devraient permettre de lutter efficacement contre les logements inoccupés même s’il est évident que des moyens sont nécessaires pour transformer ces biens en logements de qualité, abordables.
Il convient donc de ne pas négliger l’importance d’une rénovation globale du logement, laquelle comprend l’aspect énergétique. Des primes en ce sens sont accessibles aux propriétaires qui s’engagent à respecter la grille indicative dans la fixation de leur loyer.
Parallèlement, sur la base de la DPR, j’entends évoquer avec mon collègue chargé de l’Énergie, la possibilité de mettre en place un régime de primes simplifiées, pour inciter à la rénovation d’un plus grand nombre de logements.
Par ailleurs, il convient de souligner que, parmi les logements inoccupés en Wallonie, un nombre significatif se trouvent en centre-ville, dans les étages situés au-dessus des commerces. L’inoccupation partielle de ces immeubles commerciaux est un problème bien connu, dommageable à plus d’un titre, en ce qu’il bride l’accès au logement et contribue à la désertification des centres.
Ce phénomène persiste, en dépit de plusieurs tentatives pour inciter les propriétaires fonciers à transformer les étages inoccupés en logements. Les freins majeurs sont désormais bien connus : les locations commerciales offrent une rentabilité suffisante au propriétaire qui, dès lors, n’est pas enclin à réaliser les transformations nécessaires pour créer des logements. En outre, l’accès aux étages supérieurs exige quelquefois la transformation de la configuration du rez-de-chaussée, ce qui peut aller à l’encontre des termes du bail commercial en vigueur. Ces contraintes n’encouragent pas la plupart des propriétaires à entreprendre les démarches pour réaliser des investissements supplémentaires dans leurs immeubles.
Le dispositif actuel de la politique du logement en Wallonie prévoit divers incitants financiers qui peuvent s’avérer attractifs. Par exemple, le Fonds du logement, soutenu par la Région et par l’intermédiaire des AIS et des associations de promotion du logement, accorde des crédits et des subventions aux propriétaires de biens inoccupés. Cette aide rencontre un franc succès puisque ces dernières années, près de 900 logements d’utilité publique ont été créés par ce biais. Ces logements sont constitués principalement de maisons et de petits immeubles à appartements. Dans le cadre de la négociation du contrat de gestion du FLW, l’amplification de ces aides sera envisagée, notamment au travers d’un règlement qui permettrait d’octroyer une aide aux propriétaires pour des travaux de réhabilitation, voire de restructuration de leurs immeubles. Les logements seraient ensuite confiés en gestion à un opérateur local : commune, CPAS, AIS ou association de promotion du logement et ce, durant une période d’au moins neuf ans ; voire quinze ans en fonction du montant de l’aide. En outre — et c’est ce dernier point qui constituerait la particularité du dispositif — dans l’hypothèse où un accès distinct du commerce devrait être créé, une aide supplémentaire pourrait être accordée.
On soulignera enfin que les logements gérés par une AIS font l’objet d’une exemption partielle (personne morale) ou totale (personne physique) du précompte immobilier.
Cette initiative vise donc à démontrer que non seulement la réhabilitation des étages commerciaux est possible, mais qu’elle apporte, en outre, une plus-value aux propriétaires qui verront leurs immeubles rénovés et embellis. Les bénéfices rejailliront également sur les ménages — qui pourront prendre en location des logements de qualité, situés à proximité des services — mais également sur les commerçants eux-mêmes qui verront les centres-villes se repeupler.
Plus globalement, à l’heure où le Gouvernement wallon entend favoriser l’économie circulaire, mettre un terme aux constructions excessives en périphérie des centres urbains, et alors que la population est en croissance continue, la valorisation des étages inoccupés au-dessus des rez-de-chaussée commerciaux doit devenir une priorité concrète. J’entends agir efficacement en ce sens.