Les modalités de vote dans le cadre des conseils communaux organisés par visioconférence

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 98 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 15/01/2021

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le décret du 1er octobre 2020 permet d'organiser des conseils communaux par visioconférence jusqu'au 31 mars 2021. Dans ce cadre, il précise que les membres du conseil communal votent à haute voix, conformément aux articles L1123-22 et L1122-27 du CDLD.
  
  Dans la pratique, on observe que les communes utilisent des techniques de vote qui varient. Dans certaines d'entre elles, il est demandé à chaque conseiller d'allumer son micro pour exprimer son vote, ce qui est extrêmement fastidieux, tandis que dans d'autres, seul le chef de groupe exprime le vote des conseillers de son groupe. Dans d'autres encore, seuls les votes contraires et les abstentions sont exprimés oralement, afin de gagner du temps.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il dès lors préciser quelles sont les pratiques qui sont autorisées dans le cadre des votes lors des conseils communaux organisés à distance et quelles sont celles qui ne le sont pas ? Quelles seraient les conséquences d'un vote organisé dans le non-respect de ces règles ?

• Réponse du 05/02/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  L’article 1er, § 3, du décret du 1er octobre 2020, dispose que « lors des séances virtuelles, les membres du collège communal et du conseil communal votent à haute voix, conformément aux articles L1123-22 et L1122-27 du même Code, soit en s’exprimant directement dans le cadre de la téléconférence ou de la vidéoconférence, soit en exprimant leur vote par le biais de l’adresse électronique personnelle visée à l’article L1122-13 du même Code. ».
  
  Le vote se fait donc, en principe, à haute voix. Le règlement d’ordre intérieur peut cependant prévoir un mode de scrutin équivalent au vote à haute voix. Sont considérés comme tels par la loi : le vote nominatif exprimé mécaniquement et le vote par assis et levé ou à main levée.
  
  Les modalités de vote autorisées au conseil en mode virtuel sont donc soit l’expression directe dans le cadre de la téléconférence ou de la vidéoconférence, soit le courrier électronique. J’estime que le fait d’allumer son micro pour exprimer son vote est donc une manière admissible de voter dans le contexte d’une réunion virtuelle. Je suis ouvert à d’autres manières de procéder, tant que celles-ci respectent les principes définis ci-dessus.
  
  En revanche, et cela vaut aussi pour les réunions « physiques », le vote au nom d’un groupe par le chef de groupe n’est pas prévu dans le CDLD. Chaque conseiller doit pouvoir exprimer formellement et individuellement son vote. La seule tolérance admissible serait que le chef de groupe rapporte les voix individuelles des conseillers après s’être assuré que ceux-ci ne souhaitaient pas exprimer personnellement leur vote. Le Conseil d’État et les autorités de tutelle n’annulent cependant pour cause de violation de formes substantielles que lorsqu’il est établi que la violation a pu exercer une influence déterminante sur la décision. Il faudra donc se poser la question suivante : le résultat aurait-il été différent si le vote avait été nominal ? Il faut veiller à ce que la volonté de chacun soit respectée.