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La compatibilité des fonctions de président du conseil communal et de chef de groupe

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 99 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 15/01/2021
    • de DEMEUSE Rodrigue
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation permet de désigner un conseiller communal comme président du conseil communal.

    Dès lors que cette fonction impose une nécessaire neutralité et une prise de hauteur dans les débats afin d'en assurer la bonne tenue, est-il admissible que le conseiller communal désigné pour cette fonction soit également chef de groupe de l'un des partis autour de la table du conseil communal ? Et qu'à ce titre, il sorte régulièrement de son rôle de présidence des débats pour participer à ceux-ci et exprimer le point de vue de son parti ?

    De façon générale, Monsieur le Ministre peut-il rappeler quelles sont les règles de conduite qui s'imposent au président du conseil communal dans l'exercice de ses fonctions ?
  • Réponse du 08/02/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    S’agissant des règles existantes, l’article L1122-34, § 4, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation renvoie aux articles L1122-15, L1122-25 et L1126-1, § 2, du même Code pour énumérer les missions classiques du président de l’assemblée.

    Quand ce président spécifique est désigné dans une commune, le bourgmestre se voit déchargé de la gestion de la séance (présidence, ouverture, clôture), mais aussi de la police de celle-ci et de la réception de la prestation de serment des conseillers communaux.

    La notion de « chef de groupe » n’a pas d’existence légale au sens du CDLD. Rien n’interdit que le conseiller communal désigné pour être président du conseil soit également « chef » d’un des groupes politiques.

    Cela étant, le président du conseil doit, comme l’indique l’honorable membre, conserver sa neutralité et prendre la hauteur qui s’impose lorsqu’il mène les débats et assure la bonne tenue de la réunion. Néanmoins, en sa qualité de chef de groupe, il peut sortir temporairement de ce rôle et exprimer des points de vue politiques. Afin d’éviter toute confusion, je suggère qu’il précise explicitement, avant de prendre la parole, en quelle qualité il s’exprime.