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L'accompagnement juridique des femmes migrantes

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 127 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 15/01/2021
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Arriver dans un pays après avoir été obligée de quitter le sien et, ainsi, espérer trouver une vie meilleure et plus sure n'est pas une chose facile. Cette situation, de nombreuses femmes migrantes y sont contraintes tous les jours.

    Afin de soutenir ces femmes, diverses associations et acteurs sont agréés et soutenus par la Wallonie, qu'il s'agisse des centres régionaux d'intégration, des opérateurs Initiatives Locales d'intégration (ILI) et bien d'autres.

    Face aux nombreuses difficultés rencontrées, l'accompagnement juridique offert par ces services représente un soutien essentiel afin d'aider les femmes dans les démarches, en lien avec leur titre de séjour, ou faire face aux violences dont certaines sont victimes. En effet, les violences conjugales dont certaines femmes migrantes peuvent être victimes représentent une double peine pour elles, puisqu'en plus des violences, faute d'un accompagnement adéquat, elles risquent souvent d'être dénoncées et au final expulsées par leur conjoint s'il est belge.

    Concrètement, une personne qui rejoint son conjoint par la procédure de regroupement familial dispose, pendant une période de 5 ans, d'un droit de séjour dépendant de la relation (et de la cohabitation) avec sa/son conjoint·e.

    Madame la Ministre peut-elle préciser quels sont à ce jour les acteurs agréés en Wallonie dans l'aide et le soutien juridique aux femmes migrantes ?

    Des permanences gratuites sont-elles organisées ?

    Quelles sont les interactions entre les acteurs juridiques et les centres régionaux d'intégration ?

    Quels sont les mécanismes qui existent afin de protéger les femmes migrantes victimes de violences intrafamiliales ?
  • Réponse du 04/11/2021
    • de MORREALE Christie
    La thématique de l’intégration est transversale et de multiples dispositifs, dont celui de l’action sociale, peuvent apporter des solutions aux difficultés rencontrées par les personnes étrangères.

    Si la compétence de la Wallonie se limite en principe à l’intégration des personnes étrangères, elle élargit son champ d’action afin d’apporter des réponses en matière de soutien ethnopsychologique ou d’accompagnement social et juridique, et ce, sans faire de distinction au niveau des publics cibles (demandeurs d’asile, MENA, migrants en transit…).

    Au niveau de l’accompagnement juridique, la Wallonie finance 26 « initiatives locales d’intégration » (17 ASBL et 3 CPAS via l’appel à projets ILI + 6 ASBL agréés ILI).

    Au niveau de l’accompagnement social, la Wallonie finance 55 « initiatives locales d’intégration » (40 ASBL, 1 CPAS et 2 communes via l’appel à projets ILI + 12 ASBL agréés ILI).

    La Wallonie finance également de manière facultative 6 organismes chargés de l’accompagnement ethnopsychologique et 5 chargés de l’accompagnement de MENA.

    Les centres régionaux d’intégration ont pour mission décrétale de coordonner l’offre de service sur leur territoire et ont constitué des plateformes de concertation sur ces thématiques.

    En complémentarité, les 16 services subventionnés (11 agréés et 5 facultatifs) pour l’accompagnement des violences entre partenaires et violences fondées sur le genre fournissent un accompagnement global par le biais d'un premier accueil, d'une information, d'une aide sociale, juridique, administrative et psychologique.
    Ils accompagnent notamment des femmes migrantes victimes de violences intrafamiliales et collaborent régulièrement avec les ASBL spécialisées en droits des étrangers.

    Tous ces services fournissent évidemment une aide gratuite.