La vente de l'hippodrome de Wallonie par la SOGEPA
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 61 (2020-2021) 1
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Question écrite du 18/01/2021
- de LEPINE Jean-Pierre
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Pour justifier le choix de la vente des parts de la Région, Monsieur le Ministre évoque la nécessité, pour l'hippodrome, de diversifier ses activités et ainsi trouver de nouvelles rentrées financières, par exemple via l'organisation d'événements, de concerts ou de réceptions ; des activités qui, à son estime, s'écartent d'une mission de service public.
Quels sont les éléments concrets qui ont présidé à la décision de la revente des parts de la Région wallonne ? Sur quelles sources, notamment chiffrées, s'est-il basé ?
De source provinciale, il reste un total de 48 jours d'inoccupation du site, permettant une rentrée financière potentielle de 144 000 euros, montant qui ne représente donc même pas 0,15 % du chiffre d'affaires, ce dernier s'élevant à un million d'euros. Par rapport au motif invoqué, que rétorque-t-il à cette information ?
Les stakeholders, et j'entends par là toutes les parties susceptibles d'être impactées par cette décision de ventes, ont-ils tous été informés, dès le départ, des intentions de la Région quant à l'avenir du site ?
Ont-ils été invités à une concertation, un dialogue, de sorte qu'émerge une décision sous-pesée et s'inscrivant, assurément, dans l'intérêt général ?
Il semblerait que ce ne soit pas le cas. En effet, notamment la Province de Hainaut s'étonne que le Gouvernement n'ait pas eu la décence de le faire.
La Province de Hainaut n'est, certes, actionnaire qu'à hauteur de 2 %, mais elle n'est pas en reste en matière d'investissement sur le site, notamment par l'organisation de cours, puisque l'hippodrome abrite une infrastructure scolaire provinciale qui accueille, chaque jour, une centaine d'élèves.
Pour l'aider dans sa mission, la SOGEPA s'adjoindra les services d'une banque. Comment et quand celle-ci sera-t-elle désignée ?
Un rapport intermédiaire est en outre attendu. Quand sera-t-il remis ? Quelle publicité sera faite de celui-ci ?
Privatiser l'hippodrome de Wallonie ne constitue-t-il pas un risque pour sa pérennité ?
Un démantèlement du site n'est-il pas à craindre ?
Les écoles pourront-elles être préservées ?
Bref, quelles garanties le Gouvernement wallon entend-il offrir pour assurer la pérennité de ce qui recèle le potentiel d'un vrai pôle hippique wallon ?
Ne risque-t-on pas, à terme, une restructuration du paysage des hippodromes, avec pour conséquence de voir disparaître cet hippodrome si un grand groupe le rachetait dans une optique de rationalisation ?
Rappelons tout de même qu'il est ici question du plus grand hippodrome de Belgique, qu'il dispose de nombreux atouts, notamment des infrastructures modernes et une situation géographique proche de la France. Il accueille d'ailleurs des courses de trot de renommée internationale. Deux écoles sont, de plus, actives sur son site.
Monsieur le Ministre comprendra donc que les inquiétudes vont bon train et que la décision prise suscite l'étonnement ; d'autant que le site a, lui aussi, été impacté par la crise de la Covid-19.
Je le remercie d'avance de bien vouloir faire le point sur cette décision, qui, il en convient, revêt un caractère stratégique, mais qui, semble-t-il, n'a pas fait l'objet d'une concertation, qui, pourtant, se serait avérée tout à fait opportune.
Réponse du 26/03/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Comme il l’indique, la Région wallonne est actionnaire de l’hippodrome à plus de 75,5 %, aux côtés de la Fédération des courses hippiques à hauteur de 22 %, de la Province de Hainaut 1 % et de privés 1 %.
Tenant compte de sa participation très importante dans l’actionnariat de cette structure, il me semble donc logique que la Wallonie souhaite disposer d’une analyse fine permettant de se positionner en pleine connaissance de cause sur l’avenir de l’hippodrome.
Partant, en sa séance du 26 novembre 2020, le Gouvernement a donc décidé d’une part, d’octroyer deux subventions, l’une de 800 000 euros et l’autre de 250 000 euros, à destination de la SA « Hippodrome de Wallonie Mons » pour l’année 2020 et d’autre part, de charger la SOGEPA :
- de mener une étude sur le projet industriel de l’hippodrome et l’optimalisation de son développement économique, sportif et sociétaire ;
- d’analyser l’efficacité et la solidité de son assise financière et de son actionnariat en faisant appel à une éventuelle expertise extérieure (notamment en matière hippique).
Cette étude devra être communiquée au plus tard pour le 31 décembre 2021.
Lorsque cette étude sera finalisée, le Gouvernement s’en saisira et décidera, sur une base objective, de l’avenir de l’hippodrome et de la meilleure option pour son développement futur.
À ce stade, je ne préjuge de rien, mais puisque l’honorable membre m’interroge sur la possibilité d’une vente des parts de la Région wallonne, et si cela devait être une des recommandations de l’étude demandée - mais, je le répète, je ne préjuge pas des conclusions puisque l’étude est en cours - les balises liées à cette vente - totale ou partielle - seront très claires pour tout candidat repreneur potentiel :
- la solidité du projet industriel du candidat repreneur ;
- la crédibilité et l’assise financière du candidat repreneur ;
- la préservation des deux écoles de formation sur le site ;
- la pérennité de l’outil après transaction.
En cas de revente, ces conditions seront essentielles ; il ne s’agit pas pour la Wallonie de revendre à tout prix, mais de trouver un repreneur qui exploitera et valorisera mieux encore qu’une institution publique cet outil commercial remarquable.
Quiconque s’est déjà rendu sur le site de l’hippodrome de Ghlin peut confirmer que les infrastructures hippiques qui s’y sont développées sont de très grande qualité.
La présence de deux écoles de formation équestre et l’utilisation régulière du site par des équipes et associations de courses sont autant d’atouts, qui renforcent encore la conviction que l’hippodrome de Ghlin doit se développer, diversifier ses projets et activités à caractère sportif, commercial, immobilier.
L’hippodrome dispose du potentiel pour ce faire. La volonté de la Région wallonne est d’identifier le meilleur vecteur pour y parvenir.
Partant, il paraît légitime que le Gouvernement se soit interrogé sur le fait de savoir si la structuration actuelle de l’actionnariat est la plus appropriée pour favoriser le développement de l’hippodrome.
De la même manière, la Région wallonne a-t-elle vocation à rester propriétaire d’un hippodrome à vocation commerciale et actionnaire majoritaire d’une SA dont l’objet n’est pas que la gestion d’une infrastructure hippique, mais aussi l'organisation de courses de chevaux et qui tire une partie conséquente, près de 65 %, du produit de son exploitation des paris sur ces courses de chevaux.
Un autre élément essentiel ayant alimenté la démarche du Gouvernement menant à l’étude demandée est le risque potentiel d’une requalification par la Commission européenne du subside octroyé en aide d’Etat, ce qui pourrait se traduire par la récupération provisoire de l’aide accordée et/ou la suspension du régime d’aide à partir du 1er janvier 2010.
Le montant total des subsides octroyés sur cette décennie s’élève à plus de 12 millions d’euros.
Par ailleurs, alors que la Région wallonne a lancé un plan de rationalisation et de valorisation de son actif immobilier de la Wallonie, il semble cohérent qu’elle s’interroge sur le maintien ou non de ce bien dans sa propriété.
Voilà, en synthèse, les éléments de réflexion qui ont amené le Gouvernement à charger la SOGEPA de réaliser l’étude décrite supra.
L’honorable membre le constate, la réflexion du Gouvernement s’inscrit dans une démarche positive envers l’hippodrome et son potentiel de développement…
Je l’ai déjà indiqué : l’analyse devra être finalisée au plus tard pour le 31 décembre 2021. J’en attends les conclusions avec intérêt et sérénité de manière à ce que le Gouvernement puisse débattre de l’avenir de l’hippodrome en pleine connaissance de cause.