La compétence des provinces en matière de sélection de projets dans le cadre du décret relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées en matière d'infrastructures sportives

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 62 (2020-2021) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 21/01/2021

  • de LENZINI Mauro
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser si, dans le cadre du décret relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées en matière d'infrastructures sportives, récemment voté par notre Parlement, les provinces auront un rôle à jouer dans la sélection des projets ?
  
  Le cas échéant, merci de définir leurs compétences en la matière.

• Réponse du 25/03/2021

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Dans le cadre de la présentation du projet de réforme aux communes initiée tout au long de l’année 2020, il m’a semblé opportun de bénéficier de la connaissance qu’a l’institution provinciale de son maillage territorial.
  
  Le rapport qui me sera remis, par les Provinces souhaitant s’associer sur base totalement volontaire à la démarche, pourrait être un indicateur facultatif pouvant m’aider dans l’analyse plénière des dossiers au regard des consensus qui auront pu être dégagés.
  
  Les provinces sont invitées aussi à me remettre, si elles souhaitent s’inscrire à ladite démarche, le résultat de leurs analyses pour le 01/06/2021.
  
  Je rappelle, par ailleurs, que l’octroi des subventions relève de la compétence exclusive du gouvernement, sur base des disponibilités budgétaires et des critères de priorisation figurant dans l’arrêté du Gouvernement wallon.