Les coexistences éventuelles des dispositions du CoDT et du CWATUP
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 199 (2020-2021) 1
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Question écrite du 21/01/2021
- de DODRIMONT Philippe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Il peut arriver qu'une poursuite soit lancée par le collège communal ou par le fonctionnaire délégué devant le tribunal civil après l'entrée en vigueur du CoDT sur la base d'un procès-verbal de constat d'infraction dressé et notifié avant l'entrée en vigueur du CoDT. C'est pour régler cette hypothèse que le décret du 15 mars 2018 modifiant l'article D.VII.26. du CoDT a été adopté.
Selon les travaux parlementaires de ce décret, il est depuis lors prévu que :
- « les règles du CoDT s'appliquent aux procès-verbaux ayant fait l'objet d'une notification au Procureur du Roi à partir de la date d'entrée en vigueur du CoDT, soit à partir du 1er juin 2017 ;
- les règles existantes avant l'entrée en vigueur du CoDT restent applicables aux procès-verbaux ayant fait l'objet d'une notification au Procureur du Roi avant la date d'entrée en vigueur du CoDT, soit avant le 1er juin 2017, à l'exception des dispositions pénales nouvelles moins sévères. Il s'agit de l'application du principe de la loi pénale la plus douce ».
Sur la base de ce qui précède, deux questions me viennent à l'esprit.
Monsieur le Ministre dispose-t-il de données chiffrées de condamnations de remise en état des lieux prononcées depuis le 1er juin 2017 sur la base de procès-verbaux dressés en application du CWATUP, en les ventilant par année et par autorité (commune ou fonctionnaire délégué) qui prend l'initiative de la poursuite judiciaire ?
Sur la base du principe de la loi pénale la plus douce, peut-il me communiquer le nombre d'affaires où il a été fait application des dispositions moins sévères du CoDT ainsi que la proportion de ce nombre sur l'ensemble des dossiers de poursuite ?
Réponse du 08/02/2021
- de BORSUS Willy
Direction de Liège 1 :
- pas encore de condamnations pour les quelques dossiers en cours qui ont fait l’objet de poursuites judiciaires sur la base de PV CWATUP ;
- tous les autres dossiers « Justice » en cours reposent sur des PV CoDT.
Direction du Brabant :
Il n’y a pas eu de dossier infractionnel ouvert sous CWATUP et condamné pénalement depuis le mois de juin 2017.
Direction du Hainaut 1 :
Depuis le 1er juin 2017, il n’y a eu aucune condamnation pour remise en état. En effet, nous avons dû faire face à un classement sans suite quasi systématique des dossiers au niveau du parquet, particulièrement celui de Tournai qui justifie cette position par un manque de personnel.
Depuis quelques mois, la décision a été prise de poursuivre au Civil certains dossiers. Cependant, à ce stade, aucune décision n’a encore été prise.
Direction de Namur :
Aucune condamnation à la remise en état sur base d’un procès-verbal dressé sous CWATUP n’a été prononcée par un tribunal civil depuis le 1er juin 2017 concernant des poursuites à l’initiative du FD.
Le nombre de poursuites à l’initiative des collèges communaux n’est pas connu du FD.
Nombre de citations au pénal depuis le 1erjuin 2017 : 24.
Parmi celles-ci, nombre de citations concernant des procès-verbaux de constat rédigés et notifiés sous CWATUP : 18 = soit 75 % des affaires citées.
Direction du Luxembourg :
Tous les dossiers sont à l’initiative du FD et du Parquet, aucun par la commune.
Total des jugements rendus :
2107 : 11 jugements : dont 1 appel ;
dont 1 au civil.
2018 : 8 jugements : dont 2 appels.
2019 : 15 jugements : dont 3 appels ;
dont 1 au civil.
2020 : 6 jugements : dont 1 au civil.
2021 : 3 jugements.
Une décision en 2018 a été directement impactée par les nouvelles dispositions du CoDT (déboisement en ZF au bord de la ZA).
Une décision en 2019 (logements légers de loisirs).
Direction de Liège 2 :
Le nombre de dossiers dans lesquels a été prononcée une condamnation de remise en état des lieux depuis le 1er juin 2017 est de 10 , dont trois procédures introduites par des voisins/tiers, deux procédures introduites par le Fonctionnaire délégué et les autres initiées par le Procureur du Roi.
Parmi ces 10 dossiers, 9 décisions judiciaires ont fait application du CoDT pour des PV dressés en application du CWATUP.
Direction du Hainaut 2 :
Il convient d’emblée de relever que, en matière d’urbanisme, les Tribunaux - outre qu’ils peinent à ordonner la remise en état des lieux - sont lents à prendre attitude. En attestent les données chiffrées de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.
2018 1 jugement FD ;
2019 1 jugement FD.
Ces deux jugements ne font pas application de dispositions pénales moins sévères.