La ventilation des coûts dans le cadre de la gratuité partielle du TEC

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 189 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 21/01/2021

  • de NEMES Samuel
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Lors d'une séance de commission, Monsieur le Ministre a précisé que l'instauration de la gratuité partielle coûtera 45 millions d'euros d'ici 2024. En effet, lors des séances de négociations gouvernementales, cette gratuité a vraisemblablement été estimée à 29 millions d'euros.
  
  Il a précisé que ce montant a été revu en tenant compte d'un certain nombre de paramètres actualisés : inflation, évolution de la population, évolution du statut BIM, augmentation tendancielle de la demande de mobilité, et cetera. Différentes sources ont été utilisées pour ce faire tels le Bureau fédéral du Plan ou l'IWEPS.
  
  Pourrait-il détailler précisément comment le montant de 45 millions d'euros a été atteint ?
  
  Pourrait-il également détailler comment le montant de 29 millions d'euros avait été atteint ainsi que mentionner explicitement les différences qui ont mené à une révision du montant ?

• Réponse du 22/02/2021

  • de HENRY Philippe
  Les deux montants annoncés recouvrent des cibles et des réalités différentes, bien que tous deux soient calculés sur base de simulations faites à partir de recettes ventilées du TEC.
  
  Les 29 millions estimés lors des séances de négociations gouvernementales correspondaient au montant, repris dans le Memorandum du TEC, des recettes du TEC sur les clients 12-24 ans et 65+. En réalité, ce montant ne recouvre que les recettes des clients identifiés comme faisant partie de ces tranches d’âge, c’est-à-dire possesseurs d’une carte Mobib nominative.
  Or seuls 56 % des recettes du TEC proviennent de clients connus. Il faut dès lors pratiquement doubler le montant susmentionné pour offrir la gratuité à l’ensemble des clients visés.
  
  La dernière estimation réalisée, qui date d’octobre 2020, est de 46 738 094 euros pour la gratuité des 18-24ans, des BIM, et des 65+. Celle-ci intègre :
  - l’estimation de recettes des clients non connus (Mobib non nominative)
  - divers paramètres actualisés, au contraire de l’estimation de 29 millions d'euros : inflation, évolution de la population, évolution du statut BIM, augmentation tendancielle de la demande de mobilité…
  
  Plus précisément, la perte de recettes HTVA sur les trois publics ciblés s’élève à 44 356 942 euros. Ce montant peut être décomposé comme suit :
  - Gratuité pour les 18-24 ans : 30 134 538 euros
  - Gratuité pour les BIM : 10.953.216euros
  - Gratuité pour les 65+ : 3 269 189 euros
  Il est important de noter qu’un jeune de 18-24 ans peut tout à fait être également bénéficiaire du statut BIM, ce qui complexifie les estimations.
  Par contre, un BIM de plus de 65 ans bénéficient déjà à ce jour de la gratuité complète.
  
  À ces montants il convient d’ajouter l’impact de la TVA due sur des titres gratuits, estimée à 2 381 151 euros.
  
  Soit un coût total TVAC, hors augmentation de l'offre induite par la gratuité, estimé à 46 738 094 euros.