Les infractions au bien-être animal
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 172 (2020-2021) 1
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Question écrite du 21/01/2021
- de HARDY Maxime
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Les villes et communes semblent être le niveau de pouvoir le plus efficace pour traiter du sujet. En ce qui concerne les infractions au Code wallon du Bien-être animal, il est régulièrement fait état soit d'une absence de constatation de celles-ci, soit d'une non-poursuite par les Parquets.
Dès lors, afin de pallier cette carence, la piste de l'amende administrative semble être une solution. En effet, les communes peuvent intégrer la liste des infractions de 3e catégorie, reprises dans le Code du Bien-être animal, dans leur règlement général de police, afin de sanctionner leur non-respect par lesdites amendes.
Ne serait-il pas opportun d'encourager l'ensemble des villes et communes à intégrer la liste de ces infractions dans leur règlement général de police ?
Par ailleurs, complémentairement au rôle de l'administration communale, la présence d'un vétérinaire communal semble être une plus-value intéressante dans la gestion des situations rencontrées.
Ne serait-il pas opportun de rendre obligatoire la signature d'une convention avec un vétérinaire pour les administrations locales ?
Réponse du 15/02/2021
- de TELLIER Céline
Par exemple, j’ai suggéré que l’interdiction de détention d’un animal soit considérée comme une mesure de protection de l’animal, et non une peine accessoire.
En effet, il semble que si les parquets considèrent l’interdiction de détention comme une peine accessoire, elle ne peut être appliquée dans le cas où le prévenu est condamné pour une peine plus lourde. Or, l’interdiction de détention constitue moins une punition qu’une mesure de sûreté à l’égard des animaux qui pourraient être détenus, à l’avenir, par le prévenu. C’est d’ailleurs l’interprétation de certains tribunaux, par exemple le Tribunal correctionnel de Gand.
En ce qui concerne les amendes administratives, il s’agit d’une solution efficace qui existe déjà depuis plusieurs années, et qui permet de prendre le relais lorsque le Procureur du Roi n’engage pas les poursuites pénales.
Les fonctionnaires sanctionnateurs régionaux peuvent fixer de telles amendes et même prendre des mesures complémentaires telles que des interdictions de détention ou des retraits de permis de détention. Ces mesures font suite à des infractions constatées par les agents de la Région wallonne, mais également par les policiers et agents constatateurs communaux et ce, quelle que soit la catégorie de l’infraction.
Outre cette possibilité au niveau régional, le même processus de répression peut être réalisé directement au niveau communal. Seules les infractions de troisième catégorie peuvent faire l’objet d’amendes ou de suivi administratif au niveau communal et, comme l’honorable membre le signale, pour autant que celles-ci soient reprises dans le règlement général de police et que l’infraction ait été constatée par un agent constatateur communal.
Dans ce cas, le fonctionnaire sanctionnateur communal peut prendre le relais en cas d’absence de suivi par la Justice. Ce processus est expliqué aux communes lors de journées d’informations, et il arrive que certaines d’entre elles soumettent leur projet de règlement de police à mon administration pour avis.
En bonne collaboration entre mes Services et l’UVCW, un webinaire sur le bien-être animal a d’ailleurs été organisé à l’intention des communes en décembre dernier. Une page web leur est désormais dédiée sur le site du bien-être animal (http://bienetreanimal.wallonie.be/communes).
Par ailleurs, l’appui d’un vétérinaire communal est une plus-value dans le cadre de certaines problématiques liées au bien-être animal. Mon Cabinet est en contact avec l’Union professionnelle vétérinaire, qui souhaite mettre en place une formation post cursus « vétérinaire communal », comportant notamment un module législation bien-être animal. Une réflexion est également en cours avec l’UPV sur la diffusion d’une « convention-type » pour les vétérinaires communaux.
Chaque commune vivant une réalité différente en ce qui concerne la problématique du bien-être animal, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de rendre obligatoire l’établissement d’une convention avec un vétérinaire communal.
Bien sûr, je ne peux que soutenir des initiatives telles que celles des villes de Charleroi ou Liège, très actives en matière de bien-être animal, et qui bénéficient des services de vétérinaires communaux.
Pour les plus petites communes, il est possible de faire appel à l’expertise d’un vétérinaire correctement formé, et ce, de manière ponctuelle.
Je rappelle d’ailleurs que dans le régime d’aide aux communes en matière de bien-être animal, un forfait est attribué aux communes qui disposent d’un référent bien-être animal. Il peut s’agir d’un vétérinaire communal ou d’un agent constatateur communal, par exemple. Ce système permet d’encourager ou de soutenir les communes dans les démarches réalisées en ce sens, et adaptées à leur territoire.