Le respect des normes environnementales par l'entreprise Recotri à Ghlin
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 173 (2020-2021) 1
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Question écrite du 22/01/2021
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Hélas, selon certains citoyens, la société ne respecterait pas l'arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2004 modifié par l'arrêté du 13 juillet 2017 relatif aux conditions d'utilisation de concasseurs sur chantier. Les riverains ont tenté de signaler au fonctionnaire technique les différents désagréments suivants : sols qui tremblent, poussières, bruit élevé (75 décibels suivant mesures prises par le collectif citoyen Vigilance pollution Ghlin).
Madame la Ministre aurait-elle des éléments d'information à fournir aux riverains désemparés afin d'éviter tout dérapage ?
Aussi, certains citoyens vont jusqu'à demander de faire stopper l'activité de la société Recotri sur la base de la réglementation en vigueur dans le Code de l'environnement, eu égard aux divers manquements dont l'entreprise fait preuve.
Quelle est son analyse quant à cette demande ?
Réponse du 10/02/2021
- de TELLIER Céline
Cette opération a été effectuée sous couvert d’une déclaration autorisant l’opération de broyage des déchets inertes issus de la démolition des anciens bâtiments. La déclaration dont question a été introduite par une entreprise tierce en charge des travaux. Cette déclaration prévoyait le concassage de déchets à l’extérieur et à l’intérieur d’un hall. Lors du chantier, il n’a pas été constaté de vibration.
En ce qui concerne les poussières, le concasseur était équipé d’un système d’abattement de poussières par pulvérisation d’eau tel que le prévoit l’article 12 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 fixant les conditions intégrales relatives aux cribles et concasseurs sur chantier visés à la rubrique 45.91.02. Aucune nuisance due aux émissions de poussière n’a été constatée à l’extérieur de l’enceinte de l’entreprise lors du contrôle.
Dans le cadre de l’exploitation du centre de tri et de regroupement de déchets inertes Recotri, le concassage est effectué à l’intérieur des bâtiments tous les 3 à 4 mois, lors de campagnes qui durent généralement une semaine. L’entreprise est équipée d’un canon de dépoussiérage.
S’agissant du bruit, l’article 17 de l’arrêté précité prévoit que, si le chantier est prévu pour concasser et/ou cribler moins de 5 000 T de déchets ou pendant une période de maximum 15 jours calendrier, le niveau à respecter est de respectivement 65 dBA en période de jour, 60 dBA en période de transition, 55 dBA en période de nuit.
Le niveau de bruit de 75 dB mesuré par le collectif citoyen Vigilance Pollution Santé Ghlin est une mesure ponctuelle qui intègre l’ensemble du bruit ambiant tel que la circulation, les entreprises voisines, et cetera. Cette mesure ne permet pas d’estimer le bruit particulier du concasseur.
En ce qui concerne les éventuels manquements dont ferait preuve l’entreprise Recotri, mon administration m’informe que le Département de la police et des contrôles (DPC) a effectué environ 20 visites du site, la plupart consécutives à des plaintes. Ces contrôles ont parfois révélé des infractions mineures (infraction administrative ou écodiagnostic nul à bénin).
En ce qui concerne l’incendie survenu dernièrement, une enquête est toujours en cours. À ce stade, l’agent constateur régional ne dispose d’aucun élément factuel suffisant pour imposer la fermeture du site.