Le respect par la Wallonie de la convention de Bâle
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 174 (2020-2021) 1
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Question écrite du 22/01/2021
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Le traité international vise aussi à réduire la quantité et la toxicité des déchets produits et à accompagner les pays en voie de développement dans leur gestion des déchets.
Comment cette convention est-elle appliquée concrètement en Wallonie ?
Des contrôles sont-ils appliqués ?
Existe-t-il des accords de coopération avec d'autres pays pour respecter au mieux la convention ?
Réponse du 10/02/2021
- de TELLIER Céline
Cette convention réunit donc la presque totalité des membres et observateurs de l'ONU, malgré l’absence notable des USA.
La convention de Bâle concerne les déchets dangereux et quelques déchets non dangereux qui sont spécifiquement identifiés (déchets ménagers collectés, résidus d’incinération des déchets ménagers et, depuis le 1/01/2021, les déchets plastiques sauf s’ils sont suffisamment triés et directement recyclables). Elle concerne tant les opérations d’élimination que les opérations de valorisation.
En application de l’article 11 de cette convention, des accords bilatéraux et multilatéraux peuvent être conclus. Dans ce cadre, la décision du Conseil de l’OCDE concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation a été modifiée en 2001 pour s’articuler avec la convention de Bâle. Cette décision fixe un canevas précis en matière de procédures à appliquer pour les transferts transfrontaliers de déchets dangereux à l’intérieur de l’OCDE. Elle s’applique dans tous les pays membres de l’OCDE après transposition en droit national. Cette décision concerne uniquement les transferts de déchets destinés à une opération de valorisation.
La convention de Bâle et la décision précitée du Conseil de l’OCDE sont transposées et exécutées par le Règlement européen 1013/2006, qui est directement applicable dans l’ensemble de l’Union européenne. À l’exception des quelques mesures d’exécution que ce règlement européen confie aux États membres, cette législation relève donc presque totalement du niveau européen.
Les travaux de la convention de Bâle s’articulent autour des Conférences des parties (COP) qui sont organisées périodiquement. À cette occasion, une position commune de l’Union européenne et de ses États membres est préalablement préparée par la Commission et les organes du Conseil européen. Dans ce cadre, la position belge est concertée entre les services concernés des trois Régions et le cas échéant de l’État fédéral.
Au niveau wallon, le contrôle spécifique des dispositions de la convention de Bâle est confié actuellement à l’Unité de répression des pollutions du Département de la police et des contrôles du SPW ARNE. Les interventions se concentrent principalement sur les cas de trafics illégaux dénoncés.
En Belgique, le contrôle est assuré par les services d’inspection des trois Régions, activement soutenus par la police et la douane, qui occupent un rôle prépondérant en ce qui concerne les importations et exportations vers et hors Union européenne. Un accord de coopération est en passe d’être signé entre les autorités concernées pour formaliser la bonne coordination et l’information mutuelle dans notre pays en matière de transfert de déchets.
Mis à part cet accord intrabelge, la Wallonie n’est liée par aucun autre accord de coopération en matière de transfert transfrontalier de déchets ou dans le cadre de la convention de Bâle.
Néanmoins, il faut signaler que la Wallonie est membre du réseau d’inspecteurs européens chargés de cette matière (réseau IMPEL TFS & déchets). Dans ce cadre, elle échange activement avec les autorités européennes et tout particulièrement avec les pays limitrophes.