La mise à jour des cartes relatives aux risques d'inondation et l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE)
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 53 (2020-2021) 1
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Question écrite du 22/01/2021
- de MATHIEUX Françoise
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
L'administration a, en effet, parfaitement suivi l'agenda et les cartographies ont fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales et d'avis de diverses instances.
L'avis du 4 novembre 2020 du CESE a notamment retenu mon attention. Le CESE poste des questions essentielles à la sécurité juridique de cette carte.
En premier lieu, le CESE relève que les permis d'urbanisme ne sont pas automatiquement pris en compte dans les bases de données. Son administration est-elle en contact avec le cabinet du Ministre Borsus afin de permettre une meilleure intégration des permis délivrés ?
En second lieu, le CESE relève également que les propriétaires ne sont pas ou peu mis officiellement au courant lorsque leur propriété est reprise dans une nouvelle classification de zone. Par quel moyen les propriétaires pourraient-ils être informés de ces modifications ?
Je pense également aux notaires lors de la rédaction d'actes authentiques. Le fait qu'une parcelle soit modifiée de zone a un impact important sur sa valeur foncière et sur les contrats d'assurance. Cette information doit dès lors être transmise sur un support officiel qui parvient, dans les plus brefs délais, aux propriétaires concernés.
Réponse du 24/03/2021
- de DI RUPO Elio
Les permis d’urbanisme modifiant le relief sont intégrés lors de la réalisation des modélisations hydrauliques. Ils ne sont pas pris en compte de manière automatique, mais en fonction de l’actualisation des modèles.
Par ailleurs, selon le Code du développement territorial, ce sont les permis d’urbanisme eux-mêmes qui doivent tenir compte de l’information liée aux zones inondables.
Concernant l’information des propriétaires, l’administration compétente pour les inondations n’a pas accès au cadastre. Il est impossible de contacter chaque propriétaire individuellement. Il faut aussi savoir qu’il y a parfois des décalages importants entre le cadastre et la réalité de terrain.
Par contre, l’enquête publique avait notamment pour but d’informer les citoyens concernés. Ils ont pu ainsi participer à l’élaboration de la nouvelle cartographie.
De plus, une communication sera effectuée via différents supports informatiques (Wallonie.be, Portail environnement, etc.). Tout citoyen sera également informé de la nouvelle cartographie sur le site internet de sa commune.
Par rapport aux notaires, ceux-ci disposent, dans leur base de données, des zones répertoriées en aléa d’inondation élevé. Une communication sera faite auprès de la Fédération royale du notariat belge (Fednot) pour l’informer des modifications. L’administration n’a évidemment pas accès aux opérations immobilières en cours devant un notaire.
Enfin, les zones à risque (au sens de la loi sur les assurances terrestres) sont reprises sur le Géoportail de la Wallonie. Celui-ci reprend notamment la comparaison des zones à risque entre deux actualisations. Sont ainsi indiquées les zones soustraites, maintenues ou ajoutées.
Pour une parfaite information, la nouvelle cartographie relative aux risques d’inondation a été approuvée le 4 mars dernier par le Gouvernement wallon.