Le schéma de structure communal
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 209 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/01/2021
- de GALANT Jacqueline
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le SSC est établi à l'initiative du conseil communal par un auteur de projet agréé qu'il désigne. Avant son adoption définitive par le conseil communal, le projet de schéma de structure doit avoir fait l'objet d'une enquête publique. Il doit également avoir été soumis pour avis au fonctionnaire délégué, à la CCATM et au CWEDD. L'adoption définitive est accompagnée d'une déclaration environnementale. Une subvention d'un montant équivalent à 80 % des honoraires de l'auteur de projet peut être octroyée aux communes pour l'élaboration ou la révision totale de leur schéma de structure pour autant qu'elles disposent d'une CCATM.
À propos de ce SSC, une problématique est apparue. De nombreuses communes ont pris les devants et rédigé leur schéma en se basant sur le CoDT qui est d'application depuis 2015. Après avoir travaillé minutieusement plusieurs années sur le sujet, elles doivent maintenant recommencer, car le vade-mecum vient d'être publié en novembre 2020.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous indiquer quels sont les principaux changements à noter ?
Quel impact cela peut-il avoir pour les communes qui se sont basées sur le CoDT depuis 2015 ?
Et au niveau des subsides pour ces dernières ?
Un délai est-il prévu pour que les communes remanient leur schéma de structure communal (SSC) conformément au vade-mecum ?
Réponse du 15/02/2021
- de BORSUS Willy
Depuis l’entrée en vigueur du CoDT, le 1er juin 2017, le schéma de développement communal (SDC) a remplacé le schéma de structure communal. Le SDC définit la stratégie territoriale pour l’ensemble du territoire communal, sur la base d’une analyse contextuelle, à l’échelle communale.
Les communes disposant d’un schéma de structure avant l’entrée en vigueur du CoDT ne doivent en aucun cas « recommencer » leur schéma. En effet, le 1er juin 2017, par le biais d’une disposition transitoire du CoDT, les schémas de structure communaux sont devenus des schémas de développement communaux.
Par ailleurs, aucun vade-mecum n’a été publié en 2020, seul un document de travail expliquant le rôle et le contenu d’une analyse contextuelle a été communiqué à quelques auteurs de projet en charge d’une élaboration ou d’une révision d’un schéma de développement communal. Ce document vise à aider les auteurs de projets et les communes en expliquant les dispositions du CoDT. Il ne concerne pas les schémas de structure communaux adoptés avec les dispositions du CWATUP.
La révision d’un schéma de structure communal - devenu schéma de développement communal le 1er juin 2017 – se réalise avec les dispositions du CoDT.
Si le CoDT prévoit la possibilité de réviser en tout ou en partie un schéma de développement communal, force est de constater que l’exercice est plus complexe s’il s’agit de réviser partiellement un ancien schéma de structure communal devenu schéma de développement communal. Le document doit en effet être remanié en profondeur puisque les contenus visés par le CWATUP et le CoDT sont différents.
Reste le cas des schémas de structure communaux en cours d’élaboration ou de révision au moment de l’entrée en vigueur du CoDT. Aux termes de l’article D.II.59, § 2 du CoDT, si le schéma de structure communal a été adopté provisoirement par le conseil communal avant le 1er juin 2017, il se poursuit selon les dispositions du CWATUP et, en cas d’approbation par le Gouvernement, le schéma de structure communal devient un schéma de développement communal et est soumis aux dispositions y relatives.
Il s’en suit que si le schéma de structure communal n’a pas été adopté provisoirement par le conseil communal avant cette date, les communes ont dû recommencer l’élaboration ou la révision totale de leur schéma selon les dispositions du CoDT. Dans ce cas, une nouvelle subvention pour un schéma de développement communal a pu leur être octroyée. Cette subvention est à présent de 60 % des honoraires, avec un maximum de 60 000 euros.