La mobilité volontaire de la fonction publique provinciale vers la fonction publique régionale

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 110 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/01/2021

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  À l'occasion de sa réponse à une question orale portant sur l'avenir des fédérations touristiques provinciales et de leur personnel, Madame la Ministre a indiqué que « de manière générale, il est prévu que le Gouvernement examine les possibilités de faciliter la mobilité volontaire des agents provinciaux de la fonction publique locale vers la fonction publique régionale, dans le contexte des besoins en personnel de celle-ci. » Pour être complet, elle précisait encore qu'« il n'est donc pas question d'une intégration automatique du personnel des fédérations touristiques au sein de la fonction publique régionale », mais là n'est pas mon propos.
  
  Je souhaite revenir vers elle sur l'enjeu de la mobilité volontaire des agents provinciaux vers la fonction publique régionale.
  
  En effet, d'une part, la Wallonie et les organismes d'intérêt public relevant de ses compétences recrutent régulièrement des centaines d'agents, qu'il s'agisse de remplacer des agents partis à la retraite ou d'assurer de nouvelles missions.
  
  D'autre part, les provinces sont en train de réexaminer les missions qu'elles assurent dans le cadre de la reprise partielle des contributions communales au financement des zones de secours, dans le respect de l'emploi et des droits des agents.
  
  Dans ce contexte, la facilitation de la mobilité des agents provinciaux vers la fonction publique régionale, pour ceux et celles qui le souhaiteraient, apparaît opportune et peut, moyennant les balises utiles, représenter une perspective pour l'ensemble des parties.
  
  Peut-elle faire le point sur les initiatives prévues en ce sens ?
  
  D'autres initiatives sont-elles également en cours d'examen dans le même sens ?

• Réponse du 12/02/2021

  • de DE BUE Valérie
  La Déclaration de politique régionale comporte l’engagement de faciliter la mobilité interne et externe entre entités et, comme l’honorable membre le souligne, la mobilité volontaire des agents provinciaux vers les services du Gouvernement wallon a plus particulièrement été évoquée dans le cadre de l’obligation mise à charge des provinces de contribuer substantiellement au financement des zones de secours.
  
  La création d’une mobilité externe volontaire entre les services de la Région wallonne, organismes d’intérêt public y compris, et les pouvoirs locaux est assurément une opportunité réciproque pour les agents concernés de bénéficier de plus larges perspectives de carrière.
  
  Toutefois, la mise en œuvre d’un tel mécanisme soulève de nombreux obstacles, dus aux différences qui subsistent entre la fonction publique régionale en général et la fonction publique locale dans le contexte institutionnel qui est le nôtre.
  
  Pour n’en aborder qu’un seul, le SELOR n’intervient pas dans le cadre des procédures de recrutement organisées par les pouvoirs locaux.
  
  Or, l’intervention du SELOR est une obligation notamment pour les pouvoirs exécutifs régionaux, comme en dispose la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (art 87, § 2) :
  « Chaque Gouvernement fixe le cadre du personnel de son administration et procède aux nominations, (...). Ce personnel est recruté par l'intermédiaire du Secrétariat permanent de recrutement du personnel de l'État ».
  
  La Section de législation du Conseil d’État chargée d’analyser un projet d’arrêté similaire émanant d’un autre pouvoir exécutif a déjà souligné que le fait de permettre à des membres du personnel, non recrutés par le biais de Selor, de bénéficier d’une mobilité vers ces services serait contraire à la loi spéciale précitée sauf à prévoir l’intervention du Selor dans une telle procédure (SLCE, avis 52.631/2 du 14 janvier 2013).
  
  Ainsi, le bénéfice de la mobilité externe à des agents des pouvoirs locaux vers la fonction publique wallonne supposerait l’intervention du Selor (ou équivalent) dans la procédure.
  
  Les collaborateurs du Ministre des Pouvoirs locaux et les miens, en partenariat avec le SPW, examinent ces différents obstacles afin de déterminer si et comment une procédure de mobilité externe entre la fonction publique wallonne et la fonction publique locale peut être mise en œuvre dans le respect de la loi spéciale de réformes institutionnelles ou si d’autres mécanismes, peut-être plus opportuns, peuvent être envisagés dans le cadre de la mise en œuvre de notre politique régionale.
  
  Précisons en outre que les réflexions que les provinces mènent quant à leurs missions dans le contexte que l’honorable membre expose, ne peuvent se réduire à une question de mobilité du personnel et qu’elles offrent également une opportunité de rechercher des synergies afin de rendre plus efficace et direct l’exercice des compétences tant provinciales que régionales.