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La dotation exceptionnelle aux zones de secours

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 104 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 26/01/2021
    • de DOUETTE Manu
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    En 2020, l'intervention provinciale dans le financement des zones de secours a été fixée à 20 % du coût des zones de secours et les montants à déduire des dotations communales ont été communiqués aux communes par une circulaire du 17 juillet 2020.

    Après vérification, plusieurs communes se sont émues que ces montants ne correspondent pas toujours à 20 % de leur dotation communale.

    Le Gouvernement wallon a annoncé récemment vouloir proposer une intervention exceptionnelle pour compenser l'écart qui existerait entre le montant annoncé dans la circulaire du 17 juillet 2020 et les 20 % des dotations initiales.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il que c'est bien l'objectif derrière l'annonce de cette intervention exceptionnelle ?

    Confirme-t-il que toutes les communes dont la réduction ne correspond pas à 20 % de leur dotation initiale recevront bien la différence  car il me revient que certaines communes ont été oubliées dans le projet de compensation ?

    Enfin, au niveau pratique, ces montants seront-ils versés directement aux communes concernées ou plutôt aux zones de secours ?
  • Réponse du 10/02/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Le 17 juillet 2020, une circulaire ministérielle était transmise aux communes et aux provinces afin de les informer des montants budgétaires à prendre en compte pour assurer le financement provincial des zones de secours et diminuer les dotations communales aux zones en 2020.

    Il est toutefois apparu que le montant de la diminution de la dotation communale était, dans certains cas, sous-évalué. Cette sous-évaluation s’explique par les éléments suivants :
    - la dotation communale inscrite au budget de certaines communes était déjà réduite du transfert de la charge ;
    - le poste de recettes ordinaires de transferts reprenant la dotation provinciale (correspondant aux 10 % du fonds des provinces devant être affectés à la zone de secours) qui devaient venir en déduction de la dotation communale avant l’application des 20 % contenait d’autres types de recettes dans le budget de certaines communes.

    Afin de rester dans l’esprit de l’accord quant à la reprise de 20 % du financement communal des zones de secours et éviter ainsi de mettre certaines communes en difficultés budgétaires, le Gouvernement wallon a décidé, le 10 décembre, d’octroyer une intervention exceptionnelle de 2,5 millions d’euros aux communes concernées. Cette intervention régionale leur a été versée à la fin de l’année 2020.