Le précompte immobilier sur les surfaces commerciales
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 63 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/01/2021
- de HAZEE Stéphane
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
De ce fait, en toute logique, en matière de bail d'habitation, cet impôt doit être payé par le propriétaire. Il est tout à fait interdit de répercuter le précompte sur le locataire. Ce principe est consacré par l'article du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation qui stipule : « Le précompte immobilier afférent à l'habitation louée ne peut être mis à charge du preneur. »
Toutefois, curieusement, ce principe ne vaut pas pour les baux de droit commun ainsi que les baux commerciaux. Il est ainsi fréquent que les propriétaires de surfaces commerciales répercutent le précompte sur leurs locataires.
Comment Monsieur le Ministre explique-t-il que le principe interdisant de faire répercuter le précompte immobilier sur le locataire dans le cadre d'un bail d'habitation ne soit pas applicable en matière de bail commercial ?
Cette situation est d'autant plus interpellante qu'en période de la Covid-19, de nombreux commerçants, peinent à payer leur loyer sans leurs rentrées habituelles, tenant compte notamment des périodes de fermeture imposée de leur établissement. Tel est encore le cas, en particulier, du secteur HORECA.
Quelle est son appréciation de la situation ?
Une initiative de sa part est-elle à l'étude ?
Réponse du 01/03/2021
- de CRUCKE Jean-Luc