La gestion de voiries régionales par les communes
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 200 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/01/2021
- de GALANT Jacqueline
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Il appartient à la Région de décider et de financer l'aménagement (trottoir, pistes cyclables …) et l'entretien de ses voiries. Et si une quelconque mission d'entretien de la voirie régionale est mise à charge d'une commune, ce ne peut nécessairement être qu'en vertu d'une convention librement consentie. Pour pouvoir effectuer des travaux sur une route régionale, les communes doivent obtenir la signature d'une convention de mise à disposition du domaine routier régional.
Les contraintes pour les communes voulant effectuer ces travaux sont donc importantes. Par exemple, même si le projet de travaux est pensé par les ingénieurs de l'Hainaut Ingénierie Technique (HIT), dans le Hainaut, la Région peut intervenir afin de recaler les aménagements prévus.
Quels sont les droits et obligations des communes lorsqu'elles souhaitent effectuer des travaux sur une voirie régionale ?
Garantes de la sécurité sur toutes les voiries (sauf les autoroutes) qui traversent leur territoire, les communes peuvent prétendre récupérer auprès de la Région les frais engagés pour pallier une problématique constatée sur une voirie régionale. Dans quel cadre ?
N'est-il pas souhaitable de simplifier les conditions de mise à disposition des voiries régionales aux communes dans le cadre de travaux d'aménagement destinés à améliorer la sécurité routière ?
Par quel(s) moyen(s) ?
Réponse du 01/02/2021
- de HENRY Philippe
Cet accord peut prendre la forme d’un acte unilatéral ou d’une convention. Cette dernière est privilégiée lors de la mise à disposition du domaine public régional routier pour des travaux. Cette convention définit les rôles des différents intervenants et encadre les travaux par le biais de conditions. Ces travaux doivent être conçus dans les règles de l’art et en adéquation avec la gestion du domaine public régional telle que précisée notamment par le décret du 19 mars 2009 sur la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.
Dans le cas présenté, la commune est soumise à différentes obligations dont le devoir d'entretien impliquant pour tous les gestionnaires de voiries la réalisation de travaux lourds et moyens, mais aussi la réalisation de travaux de nettoyage et de dégagement nécessaires. Ces obligations ont été confirmées par la doctrine et la jurisprudence de la Cour de cassation.
S’ajoute l’obligation de sécurité. Les pouvoirs publics ont l'obligation d'ouvrir à la circulation des voiries suffisamment sûres. Les communes sont soumises à un régime de responsabilité accru en ce sens que l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale leur impose, outre les obligations générales pesant sur l'ensemble des propriétaires de la voirie, une obligation de veiller tant à la sécurité qu'à la commodité du passage.
Par ailleurs, la commune a le droit de réclamer, à l'autorité gestionnaire régionale, le remboursement des frais engagés pour autant que l’intervention communale se justifie pour des raisons de sécurité. Je rappelle qu’il est primordial que la commune contacte au préalable les services régionaux avant toute intervention, et ce, pour trouver une solution concertée, à moins d’une urgence impérieuse et ultime.
Enfin, la simplification de la mise à disposition des voiries régionales aux communes dans le cadre de travaux d’aménagement destinés à améliorer la sécurité routière est envisageable. Ce point devra être discuté avec ma collègue, Madame la Ministre Valérie De Bue, en charge de la sécurité routière.