La valorisation de l'expérience professionnelle lors du recrutement dans la fonction publique régionale
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 116 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/01/2021
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Comme la DPR le mentionne, pour le calcul de l'ancienneté d'un agent, la totalité de son ancienneté utile sera prise en compte qu'elle ait été effectuée dans le secteur public ou le secteur privé.
Actuellement, la valorisation de l'expérience dans le secteur public est déjà organisée. Par contre, la valorisation de l'expérience acquise dans le secteur privé est principalement limitée à 6 ans, ce qui peut freiner le recrutement de personnes d'expérience qui souhaiteraient rejoindre la fonction publique régionale.
Je voulais interroger Madame la Ministre quant à l'état d'avancement de ce dossier.
Un travail préparatoire a-t-il été demandé à ses services ?
Des modalités concrètes ont-elles été formulées ?
Des estimations budgétaires ont-elles été réalisées ?
Un avant-projet d'arrêté est-il en cours d'élaboration ?
Dans quel calendrier ce dossier est-il planifié ?
Réponse du 23/02/2021 | Annexe [PDF]
- de DE BUE Valérie
Par ailleurs, j’ai en effet chargé mon administration d’examiner la prise en compte de la totalité de l’ancienneté utile, qu'elle ait été effectuée dans le secteur public ou le secteur privé. Cet examen approfondi est actuellement en cours, notamment en termes de calculs et d’estimations budgétaires.
Je peux déjà dire que l’exercice est difficile. En effet, chiffrer de manière précise l’impact budgétaire de la suppression du plafond de 6 ans pour la valorisation de l’ancienneté issue notamment du secteur privé, demande la révision des dossiers de l’ensemble des agents.
Il s’agit non seulement d’identifier les agents et membres du personnel contractuels qui seraient concernés par une revalorisation de leur ancienneté, mais surtout d’identifier très exactement le nombre d’années supplémentaires à revaloriser pour chaque agent en question.
J’informe toutefois qu’un calcul approximatif a été réalisé en 2020 avec des hypothèses à « large spectre » étant donné l’incertitude pesant sur les éléments précités.
Selon l’étendue du nombre d’agents impactés et de l’ampleur de la revalorisation de l’ancienneté (qui doit également prendre en compte le nombre de biennales octroyées par agent), les premières estimations se situent dans une fourchette comprise entre 2 et 40 millions d’euros.
On peut, par exemple, partir des 2 hypothèses suivantes :
1) Si la mesure concerne 20 % des agents du SPW avec, en moyenne, la revalorisation d’une seule biennale, le coût est estimé à 2 millions d’euros ;
2) Tandis que si la mesure concerne 80 % des agents, avec une revalorisation de 5 biennales, le coût est estimé à 40 millions d’euros.
Le coût d’une biennale équivalant annuellement en moyenne à 1 000 euros par agent tout niveau confondu. (voir tableau en annexe)
Outre le volet pécuniaire de cette réforme, l’analyse porte également sur une refonte plus globale du régime complexe des anciennetés administratives (de rang, de niveau et de service) et de l’ancienneté pécuniaire.
La mesure prévue par la DPR est l’occasion de remettre à plat tout ce volet du statut pour le simplifier et mieux valoriser les années prestées dans et en dehors du secteur public. Au stade actuel, aucun avant-projet n’a encore été rédigé. C’est un dossier que je compte mener au cours de cette législature, mais ce ne sera pas pour cette année.