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La vente des terres agricoles par le CPAS de Liège

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 178 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 26/01/2021
    • de GREOLI Alda
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Afin de financer ses nombreuses missions et faire face à l'explosion de ses dépenses en raison de la crise économique et sociale que nous connaissons, le CPAS de Liège, un des plus gros propriétaires terriens de la Province, a annoncé son intention de vendre 1 500 hectares de terres agricoles et de forêts dont il est propriétaire.

    Cette vente peut constituer une opportunité unique pour la Région de donner un coup d'accélérateur aux projets de relocalisation de notre système alimentaire. L'accès au foncier, le thème est débattu en commission agriculture, est un obstacle important pour le développement de nouveaux projets et l'installation de petits producteurs, notamment des maraîchers.

    Madame la Ministre dispose de la tutelle sur un outil pouvant jouer un rôle important : le fonds en matière de politique foncière agricole. Cet outil permet à la Wallonie d'acquérir des terres et pourrait dans ce cas précis jouer un rôle important dans la relocalisation de notre alimentation.

    La Wallonie envisage-t-elle de se porter acquéreur, via ce fonds, des terres agricoles mises en vente par le CPAS de Liège ?

    Plus globalement, envisage-t-elle une action au niveau régional pour permettre que les moyens de ce fonds soient orientés vers le soutien à l'acquisition de terres dans le cadre de la politique de relocalisation de notre alimentation ?

    Peut-elle nous indiquer sa vision en matière de gestion de ce Fonds et des actions qu'elle entend mener grâce à lui ?
  • Réponse du 24/02/2021
    • de TELLIER Céline
    L'État, les Régions, les Communautés, les provinces, les communes et toutes autres personnes morales de droit public, dénommés « le propriétaire public » dans la loi sur le bail à ferme, sont dans certaines provinces de grands propriétaires terriens.

    L’accès à la terre a été considéré comme un élément essentiel pour l’évolution vers un système alimentaire durable en Wallonie. C’est ainsi que le référentiel du même nom, élaboré en 2018 avec les acteurs du système alimentaire, dont la Fédération des CPAS, reprend comme premier objectif stratégique celui de « garantir la disponibilité et l’accès de tous à une alimentation relevant d’un système alimentaire durable », qui se décline en objectifs opérationnels dont le 7e est de « garantir et faciliter l’accès à la terre pour la production alimentaire ». Ce référentiel est aujourd’hui repris par le Gouvernement comme base à l’élaboration de l’Alliance Emploi Environnement pour l’Alimentation.

    L’un des leviers d’action identifié dans ce référentiel est celui de « Mobiliser les réserves foncières publiques au profit d’un système alimentaire durable ».

    La fonction principale de l'agriculture wallonne, telle que mentionnée à l’article 1er du Code wallon de l’agriculture, est la fonction nourricière, en réponse aux besoins essentiels des citoyens. Avec ce code, la Wallonie s’est donnée pour objectif de « favoriser la réalisation du droit à une alimentation adéquate en garantissant un approvisionnement en aliments de qualité et en quantité suffisante pour répondre, par une production agricole durable, aux besoins alimentaires de la population locale présente et à venir ».

    Tous les acteurs publics doivent veiller à inscrire leurs actions dans ce cadre voté par le Parlement de Wallonie. Le référentiel pour l’évolution vers un système alimentaire durable en Wallonie a également parmi ses principes généraux l’équité sociale et un objectif opérationnel de « garantir l’accès des personnes défavorisées à une alimentation relevant d’un système alimentaire durable ». Les Centres publics d'action sociale ont pour but de garantir à chacun de vivre dans les conditions respectueuses de la dignité humaine. L’accès à une alimentation issue d’un système alimentaire durable, système permettant par ailleurs de maintenir et générer des emplois de qualité dans le système alimentaire wallon, peut s’intégrer dans cette action des acteurs de l’action sociale sous d’autres formes que celui de l’aide aux revenus ou à l’aide alimentaire.

    Les propriétés foncières des CPAS, que ce soit les terres agricoles, mais aussi les forêts qui lorsqu’elles sont publiques permettent à tous les citoyens un accès gratuit à la nature, peuvent être mobilisées dans un objectif d’action sociale.

    La vente de terres agricoles et de forêts annoncée par le CPAS de Liège vise à financer ses missions et faire face à l’augmentation de ses dépenses en raison de la crise économique et sociale actuelle. Face à ses besoins financiers à court terme, le CPAS a, semble-t-il, dû faire le choix de se séparer de biens.

    L’enjeu mis en évidence par ce souhait de vente est plus celui de la question des moyens dont disposent les CPAS pour assurer leurs missions, problème qui revêt une importance particulière en cette période de crise et de besoins accrus.

    La Wallonie peut en outre aider à la gestion de biens immobiliers agricoles appartenant à d'autres propriétaires publics, dont les CPAS en vertu de l’article D.354 du Code wallon de l’agriculture.
    La Wallonie dispose d’un droit de préemption dans les communes dans lesquelles un aménagement foncier rural est en cours en vertu de l’article D.358 du Code wallon de l’Agriculture, ce qui n’est pas le cas de la commune de Liège. Dès lors, une vente ne pourrait se faire que dans le cadre d’une procédure de gré à gré classique.

    Le Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole n’a pas actuellement vocation à être utilisé pour de telles opérations, ses moyens sont affectés à la réalisation des opérations dans le cadre des aménagements fonciers ruraux, anciennement dénommés remembrement, mais qui dorénavant intègrent des objectifs en matière de préservation et d’amélioration de la valeur paysagère, du cadre de vie et des services environnementaux et de maintien et de développement de la biodiversité.

    Enfin, consciente de l’importance de l’enjeu de relocalisation alimentaire, j’ai soutenu, fin 2020, 46 projets pour un montant total de près de 11,7 millions d’euros. Ces projets sont variés et innovants, qu’il s’agisse de développer les circuits courts, une filière céréalière bio, une filière de légumes bio, la production d’huile de tournesol wallonne ou soutenir une ceinture alimentaire.