Pensions communales - Déclaration du Ministre fédéral des Pensions.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 146 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 27/04/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Dans le document intitulé « Pensions 2006 », qu'il a rendu public, le Ministre fédéral des Pensions traite du financement des pensions communales. On peut y lire ce qui suit :
  
  « On doit regretter qu'il existe toujours dans ce domaine une trop grande incertitude quant aux évolutions futures ».
  
  « Afin d'y remédier, une étude prospective en matière de financement des régimes de pensions des administrations locales a été commandée. Cette étude est en cours et les résultats sont attendus pour le début de l'année 2006. Ils devraient permettre de cerner les perspectives financières et une gestion prévisionnelle des régimes solidarisés des pensions locales avec fixation de manière largement anticipée des taux pour plus de trois ans ».
  
  Le financement des pensions communales est un sujet qui ne peut pas laisser Monsieur le Ministre indifférent. Quelles sont les informations complémentaires qu'il peut communiquer, sur la base des contacts qu'il a pu avoir à ce sujet avec le Ministre fédéral des Pensions, mis à sa disposition au début de cette année ?

• Réponse du 19/05/2006

  • de COURARD Philippe
  
  L'honorable Membre voudra bien trouver ci-après les renseignements sollicités.
  
  Le financement des pensions est un problème d'actualité qui concerne toute la fonction publique, tant au niveau fédéral que régional et local.
  
  Les communes sont confrontées à cette problématique pour des raisons qui tiennent principalement à l'évolution de la situation statutaire ou contractuelle de ses agents. En effet, à l'heure actuelle, la seule masse salariale des agents statutaires en activité à ce jour ne suffira pas comme seule base de financement des pensions. Deux phénomènes entrent en ligne de compte pour expliquer ce constat : l'évolution de la structure d'âge et la part de plus en plus importante de l'emploi contractuel.
  
  Bien conscient de l'importance, pour les pouvoirs locaux, de déterminer le poids du financement des pensions, je m'intéresse de très près aux informations diffusées à ce sujet et travaille avec mon administration à l'établissement d'un état des lieux de la situation.
  
  A l'heure actuelle, différents groupes de travail se penchent sur le problème. C'est le cas notamment de la « Commission spéciale des pensions des administrations locales ». Cette Commission a été créée par la loi du 6 août 1993 relative aux pensions de personnel nommé des administrations locales. L'arrêté royal du 8 décembre 1993 organise son fonctionnement et sa composition. La Commission effectue toutes les études que le Ministre qui a les pensions dans ses attributions estime nécessaires, notamment des études relatives à l'évolution des charges de pension du régime commun de pension des pouvoirs locaux, du régime des nouveaux affiliés à l'ONSSAPL, des administrations locales ayant conclu une convention avec une institution de prévoyance ou d'autres administrations locales. Elle peut également décider d'effectuer les études qui lui seraient demandées par une administration locale.
  
  La Commission spéciale est constituée du Service public des pensions du secteur public, de l'ONSSAPL, de syndicats et de l'Union des villes et communes de Wallonie.
  
  Elle a été chargée, fin de l'année dernière, de réaliser une étude prospective sur la charge des pensions, étude à laquelle l'honorable Membre fait référence dans sa demande. Pour le moment, les différents membres rassemblent les données nécessaires à l'étude et qui seront injectées dans un modèle qui permettra de faire des scénarios sur plusieurs années. L'étude devrait être finalisée prochainement. Il va sans dire que l'honorable Membre sera tenu au courant des résultats de l'analyse.
  
  Par ailleurs, au niveau de mon administration, il existe un groupe de travail « Pensions » chargé d'étudier la problématique et de récolter auprès des communes tous les renseignements utiles pour déterminer la charge future des pensions dans les finances communales et tenter de trouver des solutions aux problèmes. Cette étude se fait en collaboration avec l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique, institut avec lequel la Direction générale des pouvoirs locaux a signé une convention de collaboration.
  
  Enfin, le Gouvernement wallon a décidé de mettre sur pied une Commission « Statut » chargée d'objectiver les raisons de la diminution de l'emploi statutaire au profit du recours au contrat de travail et de proposer des pistes d'améliorations législatives et/ou réglementaires susceptibles de corriger cette évolution. En effet, d'une proportion de 75 % de statutaires et de 25 % de contractuels en 1975, on est passé à une proportion de 56 % de contractuels et de 44 % de statutaires en 2004. En 2005, la proportion d'agents non statutaires s'élève à 64 %.
  
  En conclusion, je ne peux pas apporter à l'honorable Membre d'autres chiffres. Aucune des autorités concernées n'est capable de le faire à l'heure actuelle. Les éléments repris ci-dessus montrent que toutes les parties concernées sont attentives à la problématique et ont entamé des analyses qui devraient, à terme, nous permettre de définir les besoins en financement. Les solutions possibles, viables et équitables pour tous seront ainsi envisagées, même si, comme le précise le Ministre fédéral des Pensions, il existe une grande incertitude quant aux évolutions futures.
  
  J'invite également l'honorable Membre à interroger le Ministre fédéral des Affaires sociales et le Ministre des Pensions à ce propos, s'agissant d'une matière fédérale.