Les règles encadrant l'attribution des subsides communaux et les conflits d'intérêts en la matière
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 106 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 27/01/2021
- de DEMEUSE Rodrigue
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans une commune, une telle association utilisait même récemment ces subsides pour distribuer des friandises aux habitants des logements publics détenus par la société de logements publics présidée par le conseiller communal membre de cette association de fait.
Dès lors, Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer quelles sont les règles qui encadrent l'octroi de subsides par les communes ? Des subsides peuvent-ils être distribués à des associations de fait gérées par des membres du collège ou du conseil communal et, le cas échéant, à quelles conditions ?
N'y a-t-il pas un conflit d'intérêts lorsque de tels subsides sont utilisés par ces personnes, sous couvert d'une association de fait ainsi subsidiée par la commune, pour distribuer des cadeaux à tous les habitants des logements publics dans une société dont ils assurent la présidence ou dans la gestion de laquelle ils sont impliqués ?
Réponse du 10/02/2021
- de COLLIGNON Christophe
Ainsi, il y a lieu d’entendre par subvention, toute contribution, avantage ou aide, quelles qu’en soient la forme ou la dénomination, octroyée à des fins d’intérêt public (quelques exclusions sont prévues à l’article L3331-2, par exemple les dotations obligatoires, les prix attribués en reconnaissance de mérites, et cetera).
Le bénéficiaire d’une subvention est soit une personne physique, soit une personne morale, soit une association dépourvue de la personnalité juridique. En pratique, une subvention peut donc être octroyée à un simple particulier.
La décision d’octroi d’une subvention est une compétence du conseil communal, précisée dans l’article L1122-37 du CDLD, qui peut, dans trois cas bien précis, déléguer au collège communal la compétence d’octroyer les subventions, à savoir :
- 1° qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits approuvés par l’autorité de tutelle ;
- 2° en nature (mise à disposition gratuite de matériel ou de salle par exemple) ;
- 3° motivées par l’urgence ou en raison de circonstances impérieuses et imprévues. Dans ce dernier cas, la décision du collège communal est motivée et est portée à la connaissance du conseil communal lors de sa prochaine séance, pour prise d’acte.
Le dispensateur formalise l’octroi de la subvention dans une délibération qui précise notamment la nature et l’étendue de la subvention, l’identité ou la dénomination du bénéficiaire, et tout particulièrement les fins en vue desquelles la subvention est octroyée, les conditions d’utilisation particulières éventuelles et les contrôles qui seront opérés.
Une gradation liée au montant de la subvention existe au regard des diverses obligations qui pèsent sur le bénéficiaire ou peuvent lui être imposées. Dans tous les cas, cependant, deux obligations s’imposent :
- le bénéficiaire doit utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- le bénéficiaire doit restituer la subvention notamment lorsqu’il ne l’utilise aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ou ne respecte pas les conditions particulières lui imposées.
Très concrètement, sur la première question posée par l’honorable membre, la réponse est donc oui, une subvention peut être octroyée à une association dont un mandataire local est membre ou dirigeant.
Au regard de la seconde question, sur les conflits d’intérêts, il convient de combiner les dispositions précitées avec les articles L1122-18 et 19 du même CDLD. Pour mémoire, ces articles prévoient l’adoption par le conseil communal d’un règlement d’ordre intérieur qui contient notamment des règles de déontologie et d'éthique et, ensuite, définissent les règles de conflits d’intérêts et la façon d’y remédier.
Ainsi il est interdit à tout membre du conseil et du collège d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d’affaires, avant ou après son élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel ou direct. Ceci s’applique, bien entendu, à l’octroi de subventions.