La création d'une juridiction administrative en matière d'aménagement du territoire
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 212 (2020-2021) 1
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Question écrite du 27/01/2021
- de MATHIEUX Françoise
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Il s'agit d'un « petit Conseil d'État » flamand qui permet d'analyser la légalité des autorisations administratives sur le fond et la forme, le Conseil d'État n'étant plus qu'une juridiction de cassation en matière d'urbanisme flamand.
Les délais pour recevoir les arrêts du RvVB sont plus rapides et le fait de pouvoir encore passer ensuite en cassation offre un degré de recours supplémentaire.
Dans la Déclaration de politique régionale 2019-2024, il est prévu que « Sans préjudicier les légitimes droits des parties, l'opportunité et la faisabilité de mettre sur pied une juridiction administrative indépendante en Wallonie seront analysées ».
Où en sont les discussions concernant cette juridiction ?
Dans la mesure où sa faisabilité serait démontrée (délais pour statuer sur recours plus courts), cette juridiction s'occuperait-elle du volet urbanistique et environnemental ? Quelles seraient ses attributions ?
Le Conseil d'État devra-t-il être considéré comme une instance de cassation ?
Réponse du 22/02/2021
- de BORSUS Willy
Je n’ignore évidemment pas que la Flandre dispose d’un tel Conseil pour les contestations des autorisations, et que les délais de traitement des affaires qui y sont portées sont légèrement inférieurs à ceux du Conseil d’État.
Sans du tout remettre en cause le bien-fondé de cette mesure, je pense que sa mise en œuvre ne relève pas des priorités immédiates auxquelles nous devons faire face aujourd’hui. La pandémie de la Covid-19 et ses effets importants sur la vie de nos concitoyens et sur la nôtre, sur l’économie, l’emploi, son impact social et sociétal a modifié la temporalité de nos actions.
Par ailleurs, on me demande quelles seraient les attributions de cette juridiction. Les permis d’environnement, les permis d’implantation commerciale et les permis d’urbanisme sont aujourd’hui imbriqués les uns dans les autres par nos législations wallonnes, dans ce qu’on appelle les permis uniques et les permis intégrés. Il ne me semble donc pas concevable, si cette juridiction devait voir le jour, de ne pas lui donner à connaitre de ces différentes matières.
Enfin, il ne faut pas non plus se voiler la face, la mise sur pied de cette juridiction wallonne est un défi certain pour la Région. Et elle ne garantirait pas à elle seule une célérité plus accrue que celle du Conseil d’État. Certainement pas si elle n’était pas dotée d’un cadre et de pouvoirs suffisants, ce qui nécessite évidemment des moyens conséquents. Par ailleurs, quelle que soit la juridiction ayant à se prononcer sur les dossiers, le respect de la légalité des actes devra être examiné avec toute la minutie qui s’impose dans un État de droit.
J’ai, comme d’autres de mes collègues, reçu un courrier co-signé par l’UWE, l’UPSI, la CCW, et l’UWA, nous demandant la mise en place « d’États généraux » dédiés à la problématique non pas directement de la mise sur pied d’une juridiction administrative wallonne, mais bien de celle des recours de tiers au Conseil d’État, recours jugés souvent comme abusifs, ainsi que celle des délais importants du Conseil d’État. Cette lettre rappelle par ailleurs très justement que le Conseil d’État et sa gestion sont de la compétence du fédéral.
Je ne manquerai pas d’examiner, avec mes collègues, cette demande, et de prendre à terme toutes les mesures qui s’imposent, y compris celles de contacts avec le Gouvernement fédéral. Je propose de lancer une étude à ce sujet en concertation avec mes collègues et au regard des budgets disponibles.