La faillite de sept centres dentaires en Brabant wallon

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 217 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 27/01/2021

  • de WAHL Jean-Paul
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 11 janvier 2021, le tribunal de l'entreprise a déclaré la faillite de l'ASBL Santé et participation qui gère les sept centres dentaires du Brabant wallon (Nivelles, Tubize, Braine-l'Alleud, Louvain-la-Neuve, Jodoigne, Perwez et Wavre).
  21 employés et 6 000 patients sont impactés.
  
  Il semble que le faible taux de remplissage des agendas suite aux nombreuses annulations de patients en soit la cause principale (1,2 million d'euros de recettes en moins en 2020) mais l'ASBL pointe le manque d'aides financières des autorités publiques.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de ce dossier ?
  
  Cette ASBL a-t-elle reçu les aides dont elle était éligible ?
  
  Quelle solution peut-on envisager pour que ces dentistes puissent continuent à exercer ?

• Réponse du 05/02/2021

  • de BORSUS Willy
  Il semble que les difficultés de l'ASBL qu'évoque l'honorable membre dans sa question soient bien antérieures à la crise Covid-19. Par ailleurs, les difficultés rencontrées sont d’autant plus étonnantes au regard du secteur dans lequel l'ASBL évolue. En effet, le secteur des soins dentaires n’est clairement pas un secteur où l’offre est importante par rapport à la demande, bien que n’étant pas un métier en pénurie.
  
  Sur les aides publiques dont aurait bénéficié l’ASBL, je précise que les ASBL ne sont pas éligibles aux aides à l’investissement.
  
  Concernant une intervention du groupe SOGEPA, je tiens à préciser qu’une telle intervention s’effectue en amont de la faillite, or ici nous sommes déjà dans le cadre d’une faillite gérée par un curateur, lequel prendra les contacts pour une éventuelle reprise. Il semblerait en effet que plusieurs pistes soient évoquées.
  
  Enfin, sur la question de Wallonie Santé, je me permets de rappeler que le rôle de Wallonie Santé est de financer les infrastructures, l’Article 3 des statuts précise ceci « § 1er. La société a pour objet le développement du pôle « Investissement Santé » de la Région wallonne (Wallonie) et l’accomplissement de toutes les missions qui lui sont confiées en vertu de l’article 3, paragraphe 5 des statuts de la SOGEPA, à savoir, notamment, l’octroi de garanties et de prêts aux établissements ou la prise de participation temporaire au capital, au profit (i) des établissements de soins visés à l’article 411 du Code wallon de l’action sociale et de la santé (ii) des établissements d’accueil et d’hébergement des aînés visés à l’article 334, 2° du même Code (iii) des services et structures d’accueil et d’hébergement dans le secteur du handicap visés à l’article 283 du même Code (iiii) des services de santé mentale et centres de référence en santé mentale tels que définis au livre 6 du même Code, et (iiiii) des associations de santé intégrée et maisons médicales. »