La poursuite du moratoire sur les faillites au-delà du 31 janvier 2021
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 221 (2020-2021) 1
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Question écrite du 27/01/2021
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Lors de la première vague au printemps dernier, un moratoire avait été instauré qui avait pris fin le 17 juin 2020. Ce qui avait permis d'éviter un déferlement de faillites. Depuis lors, bien que le moratoire ait été levé, il subsistait un moratoire officieux de la part du fisc et de l'ONSS et ensuite un moratoire complet jusqu'au 31 janvier 2021.
D'ici au 31 janvier, le Gouvernement fédéral planche sur un nouveau projet de PRJ. Cette procédure a pour objectif de préserver la continuité de l'entreprise, sous le contrôle de la justice, en accordant par exemple des sursis, le temps de trouver un accord amiable avec les créanciers.
Dans l'attente de cette nouvelle législation et compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises suite à la deuxième vague de la Covid, Monsieur le Ministre compte-t-il au nom du Gouvernement wallon, exiger du Gouvernement fédéral une nouvelle prolongation du moratoire sur les faillites ?
Enfin, l'Union des classes moyennes relève un problème majeur pour les entreprises, ce sont les charges fixes (loyers, abonnements, leasing, …). L'UCM demande que des solutions soient trouvées par rapport à ces charges fixes. Ainsi, s'agissant des loyers, l'UCM suggère que les Régions wallonne et bruxelloise proposent un incitant (exemption du précompte immobilier par exemple) pour que les propriétaires et locataires puissent convenir de l'abandon d'une partie du loyer.
Compte-t-il étudier cette suggestion avec son collègue des Finances en organisant une juste compensation pour les collectivités locales (communes et provinces) ?
Réponse du 10/02/2021
- de BORSUS Willy