La faillite et reprise de l'ASBL Santé et Participation
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 225 (2020-2021) 1
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Question écrite du 27/01/2021
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
L'association avait déjà été confrontée à des difficultés financières dans le passé. Fin 2018, un plan de redressement l'avait timidement remise sur les rails. 2019 s'était achevée sur un léger boni, mais tout s'est effondré en 2020 : confinements successifs, annulations de rendez-vous… et dans les mois qui ont suivi, les recettes ont plongé : 1,2 million d'euros en moins par rapport à l'année précédente.
Et le prêt octroyé par la mutualité chrétienne du Brabant wallon, après la première vague, n'y a pas changé grand-chose.
Cette faillite brutale reste en travers de la gorge de la vingtaine de dentistes qui travaillaient pour l'ASBL. Outre le fait que les trois derniers mois prestés ne leur ont pas été payés, ils s'interrogent sur la gestion financière de l'association.
Enfin, que dire aux quelque 6 000 patients qui se retrouvent dans l'embarras du jour au lendemain ?
Ceux qui avaient payé des acomptes pour des traitements à venir reverront-ils leur argent ? Et surtout, qui va les soigner dorénavant ?
Le curateur de la faillite de l'ASBL Santé et Participation a reçu plusieurs candidatures de dentistes désireux d'assurer la continuité de certains cabinets dentaires du Brabant wallon.
Le passif serait de l'ordre de 600 000 euros avec, conséquence de cette déconfiture, la mise au chômage de 22 assistants dentaires.
Il semblerait qu'il y ait de potentiels repreneurs pour les centres de Wavre et Louvain La Neuve. Qu'en est-il des autres centres ?
La SOGEPA a-t-elle été contactée par le curateur BRAUN ?
N'est-ce pas typiquement un dossier où l'expertise et les moyens financiers de Wallonie-Santé seraient particulièrement utiles et nécessaires pour relancer les activités médicales avec de nouveaux partenaires ?
Réponse du 05/02/2021
- de BORSUS Willy
Sur les aides publiques dont aurait bénéficié l’ASBL, je précise que les ASBL ne sont pas éligibles aux aides à l’investissement.
Concernant une intervention du groupe SOGEPA, je tiens à préciser qu’une telle intervention s’effectue en amont de la faillite, or ici nous sommes déjà dans le cadre d’une faillite gérée par un curateur, lequel prendra les contacts pour une éventuelle reprise. Il semblerait en effet que plusieurs pistes soient évoquées.
Enfin, sur la question de Wallonie Santé, je me permets de rappeler que le rôle de Wallonie Santé est de financer les infrastructures, l’Article 3 des statuts précise ceci « § 1er. La société a pour objet le développement du pôle « Investissement Santé » de la Région wallonne (Wallonie) et l’accomplissement de toutes les missions qui lui sont confiées en vertu de l’article 3, paragraphe 5 des statuts de la SOGEPA, à savoir, notamment, l’octroi de garanties et de prêts aux établissements ou la prise de participation temporaire au capital, au profit (i) des établissements de soins visés à l’article 411 du Code wallon de l’action sociale et de la santé (ii) des établissements d’accueil et d’hébergement des aînés visés à l’article 334, 2° du même Code (iii) des services et structures d’accueil et d’hébergement dans le secteur du handicap visés à l’article 283 du même Code (iiii) des services de santé mentale et centres de référence en santé mentale tels que définis au livre 6 du même Code, et (iiiii) des associations de santé intégrée et maisons médicales. »