Le rôle des bourgmestres dans le contrôle du respect de la quarantaine
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 108 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 27/01/2021
- de DEMEUSE Rodrigue
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Un courrier a ainsi été envoyé à tous les bourgmestres pour leur expliquer ce nouveau rôle qui leur est donc attribué dans la lutte contre le coronavirus. Mais beaucoup de questions subsistaient visiblement sur la manière de mettre en œuvre cette nouvelle compétence.
C'est la raison pour laquelle une réunion s'est tenue le mercredi 13 janvier entre le Gouvernement et l'Union des villes et communes de Wallonie.
Dès lors, comment s'est déroulée la réunion du 13 janvier avec l'UVCW ?
Quel rôle exact est-il attendu des bourgmestres dans le cadre du contrôle des quarantaines ?
Peuvent-ils prendre des sanctions ?
S'agit-il de sanctions pénales ou administratives ?
Doivent-ils avoir recours à la police ou aux agents constatateurs ?
La base légale sur laquelle il peuvent s'appuyer pour exercer cette mission et prendre d'éventuelles sanctions a-t-elle pu être précisée depuis lors ?
Monsieur le Ministre a-t-il des retours de terrain quant à la mise en œuvre de ces mesures ?
Un soutien spécifique a-t-il été prévu pour accompagner les bourgmestres dans cette tâche ?
Réponse du 29/01/2021
- de COLLIGNON Christophe
Dès le 14 janvier, en concertation avec le Ministre-Président et la Ministre de la Santé, nous avons opéré une communication vers les bourgmestres wallons via le site portail du SPW IAS et de l’AViQ, pour rappeler le but et les modalités de la communication de ces informations précises et ciblées. Et ce samedi 23 janvier, nous avons convié l’ensemble des bourgmestres à un webinaire pour faire un point concret sur la situation et nourrir un échange direct avec eux.
C’est l’évolution de la pandémie qui impose de mobiliser l’ensemble de nos forces et, partant, de solliciter l’aide des bourgmestres dans la lutte contre le virus et ses variants.
Le cadre juridique existe en Wallonie. Le dispositif est prévu aux articles 47/15 et suivants du Code wallon de l’action sociale et de la santé, qui permet à l’inspecteur d’hygiène régional de s’associer aux bourgmestres lorsqu’un risque réel de dissémination existe ou que la dissémination est avérée.
Dans ce contexte, il leur fournit des informations sur la situation de personnes contaminées ou susceptibles de l’être ; informations qui émanent du travail effectué en amont par le centre de contacts qui :
- soit aura tenté en vain d’atteindre la personne jusqu’à cinq fois en une journée et envoyé un agent de terrain sur place sans plus de résultat ;
- soit aura été confronté à un refus manifeste de collaboration.
Ces situations sont, ensuite, analysées par l’inspecteur d’hygiène régional afin de déterminer quelle suite leur réserver et, notamment, si une intervention locale est requise pour maîtriser le risque de dissémination.
L’inspecteur consigne sur la plateforme sécurisée ses suspicions de non-respect évident des règles de quarantaine, ainsi que de non-réalisation d’un test de dépistage consécutif à un retour de zone rouge ou un contact à haut risque avec une personne testée positive. De même, cette plateforme permet d’informer les bourgmestres en cas de non-collaboration des citoyens avec le centre de contact « Covid-19 ».
La procédure permet donc de gérer au cas par cas les situations qui pourraient devenir problématiques et permet aux bourgmestres de décider de l’intervention la plus adéquate pour s’assurer du respect de la quarantaine, depuis la prévention jusqu’à une mesure coercitive, en fonction de la situation.
À cette fin, ils peuvent compter sur leurs services ou sur les services de police, forts de leur connaissance du terrain local. L’intervention des bourgmestres s’inscrit aussi dans le cadre de leurs missions de sécurité et de salubrité publique.
Compte tenu du caractère sensible des données liées à la santé, seul le bourgmestre a accès aux informations déposées sur la plateforme sécurisée de l’AViQ par l’inspecteur d’hygiène régional. Il lui revient de partager l’information nécessaire avec les personnes à qui il confie les actions à mener, en respectant la finalité de l’opération, à savoir la préservation de la santé publique, au regard du principe de proportionnalité et de l’intégrité des données.
C’est donc dans les cas extrêmes, où il existe un réel danger pour la santé publique, dû au non-respect de la quarantaine, que les bourgmestres pourront recourir à la police qui constatera les faits et pourra dresser procès-verbal sur la base du dispositif prévu par le CWASS et transmettra le constat au Parquet. À cet égard, le Collège des procureurs généraux a mis à jour sa circulaire 06/2020, ce 19 janvier.
Nous parlons donc bien de cas extrêmes, et l’échange du 23 janvier avec les bourgmestres a encore confirmé le nombre restreint de cas transmis jusqu’à présent.
Par ailleurs, le SPW IAS et l’AViQ travaillent de concert pour mettre à jour les outils et instructions, que je veux les plus clairs possible à l’attention des acteurs du terrain.
Enfin, la Ministre Morreale et moi-même sommes en contact quasi quotidien avec les gouverneurs de provinces - dont je salue l’action -, de sorte que ceux-ci sont non seulement parfaitement en phase avec les dispositifs déployés, mais aussi avec les acteurs chargés de les mettre en œuvre.