Les conditions d'octroi des aides aux entreprises et ASBL en lien avec le secteur culturel
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 234 (2020-2021) 1
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Question écrite du 28/01/2021
- de FREDERIC André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
De même, l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 66 relatif à l'octroi d'une indemnité en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise du coronavirus Covid-19 prévoit qu'est exclue de l'indemnité l'association sans but lucratif qui a bénéficié d'une aide octroyée par une autre entité fédérée, dans le cadre de la crise liée au coronavirus Covid-19 d'un montant supérieur aux seuils minimums prévus dans cet arrêté.
Ainsi, les entreprises et ASBL ayant déjà bénéficié d'une aide Covid de la part d'une autre entité ne sont plus éligibles aux aides wallonnes, ou voient les possibilités d'aides fortement réduites.
Concernant les ASBL, l'arrêté prévoit également que les indemnités devraient même être remboursées en cas de fourniture, sciemment, par l'association sans but lucratif de renseignements inexacts ou incomplets, quel qu'ait été l'effet de ces renseignements sur le montant des indemnités, sans préjudice des poursuites pénales applicables aux personnes ayant fourni ces renseignements.
Monsieur le Ministre pourrait-il éclaircir la situation dans laquelle une ASBL solliciterait une aide de la Région wallonne et l'obtiendrait et que, par la suite, d'autres aides lui seraient octroyées par d'autres entités fédérées ? Devra-t-elle alors rembourser les aides wallonnes si les aides octroyées par d'autres entités fédérées sont postérieures à l'aide wallonne ?
Il semble également que la Région bruxelloise et la Fédération Wallonie-Bruxelles autorisent, elles, le cumul des aides pour les entreprises à caractère culturel. Peut-il nous le confirmer ? Ne serait-il pas préférable d'adopter une approche commune en la matière ?
Par ailleurs, le secteur culturel, et plus particulièrement le secteur des activités créatives, artistiques et de spectacle ainsi que les ASBL concernées comprennent difficilement cette condition qui limite leur accès aux aides.
Si des modifications du texte semblent peu probables, Monsieur le Ministre pourrait-il nous rappeler les raisons expliquant cette conditionnalité qui interdit le cumul des aides wallonnes avec celui d'autres entités fédérées ?
Réponse du 23/02/2021
- de BORSUS Willy
Comme l’honorable membre le sait, la compétence de la culture appartient à la Fédération Wallonie-Bruxelles, par conséquent, c’est très précisément sous l’angle de l’activité économique sur le territoire wallon que la problématique des ASBL impactées par la crise liée à la Covid-19 a été abordée dans le cadre de mes compétences, en listant un ensemble d’éléments permettant de déterminer le périmètre des ASBL à vocation économique pouvant bénéficier du soutien régional. À cet effet, L’ASBL doit répondre aux conditions suivantes pour être éligible :
- être assujettie à la TVA ;
- occuper dans les liens d'un contrat de travail au moins une personne (pas en ETP) ;
- occuper dans les liens d'un contrat de travail moins de 250 personnes en équivalent temps plein ;
a) exercer une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
b) avoir un objet social à caractère économique ;
c) son financement d'origine publique ne dépasse pas 50 % en dehors des aides à l’emploi, sur base des comptes 2019 approuvés.
L’article 7, alinéa 2, vient compléter ce faisceau d’éléments qui permettent un soutien régional aux ASBL.
L’article 7, alinéa 2,de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°66 relatif à l’octroi d’une indemnité en faveur des associations sans but lucratif (ASBL) qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise du coronavirus Covid-19 prévoit qu’« est exclue de l’indemnité visée à l’article 4, 5 et 6, l’association sans but lucratif qui a bénéficié d’une aide octroyée par une autre entité fédérée, dans le cadre de la crise liée au coronavirus Covid-19 d’un montant supérieur aux seuils minimums prévus dans le présent arrêté. »
À cet effet, le Conseil d’État estime que : « Comme les associations destinées à être soutenues en vertu du projet examiné sont des associations qui, selon l’article 1er, 2°, d), du projet, exercent une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, et compte tenu par ailleurs du dispositif de non-cumul contenu dans l’article 7, alinéa 2, du projet, il n’y a donc, dans la ligne de cet avis, pas d’obstacle de compétence à les considérer comme destinataires de normes régionales adoptées dans le cadre de la matière de l’expansion économique entendue dans son sens le plus large ». Il s’agit là d’un élément essentiel qui a permis au Conseil d’État que ces ASBL telles que visées par le texte pouvaient être les destinataires des indemnités régionales.
C’est au moment de la demande que l’ASBL ne peut pas avoir bénéficié d’aides par ailleurs. Une déclaration sur l’honneur doit en effet figurer dans le dossier de demande, un contrôle a posteriori sera réalisé et s’il s’avère que par la suite que la déclaration est fausse, une procédure de récupération sera mise en œuvre, comme c’est le cas de manière usuelle lorsque la Région wallonne octroie des aides directes.