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L'accord commercial entre l'Union européenne et la Chine

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 56 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 04/02/2021
    • de LUPERTO Jean-Charles
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Souvent, les accords commerciaux oscillent entre perspectives et craintes. En effet, si les accords commerciaux ouvrent des perspectives sur des nouveaux marchés, la crainte de s'ouvrir vers des contrées plus grandes et où les opérateurs économiques sont des géants face à nos PME, est aussi une réalité dont il nous faut tenir compte. De plus, bien souvent, les standards de qualité divergent quelque peu avec les règles strictes que nos agriculteurs respectent et les rendent donc moins compétitifs, sans compter les dangers pour l'assiette du consommateur.

    Le 30 novembre dernier, un accord global sur les investissements a été signé entre la Chine et l'UE. Au-delà des inquiétudes légitimes sur les standards qualitatifs demeure celle des normes sociales et environnementales.

    Par ailleurs, qu'en est-il concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre État et investisseurs ?

    De manière plus générale, quelle lecture Monsieur le Ministre-Président peut-il faire dès à présent de ce projet de traité ?
  • Réponse du 20/04/2021
    • de DI RUPO Elio
    Le 30 décembre 2020, l’Union européenne et la Chine ont conclu un accord de principe en vue de la conclusion d’un accord complet sur les investissements entre l’Union européenne et la Chine. C’est donc bien un accord de principe, pas un accord définitif. Le futur accord portera sur les investissements et l’accès aux marchés pour les investisseurs des deux Parties.
     
    L’accord ne comportera pas de mécanisme de protection des investissements contrairement au mandat octroyé par le Conseil à la Commission européenne pour les négociations.
    Selon la Commission, les conditions de concurrence loyale prévues par l’accord se seraient améliorées depuis le dernier état d’avancement des négociations.
     
    En revanche, les engagements de la Chine en matière de droits sociaux sont faibles. Pékin s’est uniquement engagée à « travailler » à la ratification des quatre conventions de base de l’OIT non encore ratifiées.
     
    Le respect des droits humains figure dans le préambule. Il n’est cependant pas érigé en élément essentiel dont la violation grave et systématique pourrait entraîner la suspension partielle ou totale de l’accord.
     
    Pour la Wallonie, des engagements fermes et vérifiables dans le domaine des droits sociaux, environnementaux et climatiques sont indispensables.  
     
    L’absence de mécanisme de protection des investissements provient, nous dit la Commission, du refus de la Chine d’intégrer un dispositif de règlement des différends entre les investisseurs et les États révisés.
     
    Faute d’accord sur ce point, pour la Belgique, les litiges continueront à être réglés, par un traité de l’Union économique belgo-luxembourgeoise de 2005, très en deçà de nos attentes actuelles en matière de protection du droit des États à réglementer ou à appliquer des clauses sociales et environnementales.
     
    De plus, l’absence de mécanisme de protection des investissements rend l’accord de compétence européenne exclusive. Il sera signé au Conseil à la majorité qualifiée et ratifié par le Parlement européen, à la majorité simple.
     
    S’il reste en l’état, il n’y aura pas de pleins pouvoirs à octroyer pour la signature de l’accord ni de ratification de l’accord par le Parlement de Wallonie.
     
    La Commission avait annoncé la poursuite des travaux techniques au moins jusqu’à la mi-février. Le texte doit ensuite être revu sur le plan juridique. La conclusion de l’accord devrait probablement avoir lieu en 2022.
     
    Les représentants de la Wallonie dans la concertation intra belge restent attentifs à ce que la situation évolue, en particulier pour la ratification des conventions fondamentales de l’OIT.