Le programme européen SURE dans le cadre de la préservation de l'emploi en Wallonie
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 57 (2020-2021) 1
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Question écrite du 05/02/2021
- de TZANETATOS Nicolas
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
L'instrument SURE est un prêt afin d'aider les États membres à faire face à l'augmentation soudaine de leurs dépenses publiques destinées à préserver l'emploi. Il vise à épauler les pays à couvrir les coûts liés au financement des dispositifs nationaux de chômage partiel et des autres mesures similaires qui ont été mises en place face à la pandémie, y compris pour les travailleurs indépendants.
Lorsque l'ensemble des versements auront été effectués, la Belgique aura reçu un montant total de 7,8 milliards d'euros. 6,21 milliards portent sur les mesures fédérales. Le reste est prévu afin d'aider à couvrir les dépenses des mesures de préservation de l'emploi des entités fédérées.
La Wallonie reçoit donc une part de ce dispositif. Monsieur le Ministre-Président peut-il nous dire à combien s'élèvent les montants déjà reçus ? Quand pouvons-nous espérer recevoir le reste ? Quelles dépenses ce prêt va-t-il aider à couvrir ?
Réponse du 11/03/2021
- de DI RUPO Elio
Il s’agit d’une assistance financière destinée à financer les dispositifs de chômage partiel et mesures similaires (pour les indépendants, par exemple).
C’est la raison pour laquelle, le Fédéral reçoit la part la plus importante de l’enveloppe attribuée à la Belgique sur base des demandes de cette dernière.
Le versement des montants dus aux diverses entités fédérées du pays et les dispositifs de remboursement font l’objet d’un accord de coopération.
Celui-ci a été accepté en comité de concertation. L’accord doit être maintenant ratifié par les parlements.
La part réservée à la Belgique est de 7,8 milliards d’euros, qui sera versée à l’Agence de la dette fédérale pour l’ensemble des entités belges. C’est cette dernière qui gère les transferts.
La Wallonie doit recevoir 395,84 millions euros.
La Commission a récemment informé les États membres qu’elle lèverait le montant prévu pour SURE sur les marchés financiers dans le courant du mois de mars. Les montants prévus pour les États membres seront alors versés à chacun d’entre eux.
En ce qui concerne la Belgique, la ratification de l’accord de coopération est nécessaire pour que chaque entité reçoive la part qui lui est destinée.