La réduction de l'usage des films plastiques dans la distribution d'écrits publicitaires
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 186 (2020-2021) 1
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Question écrite du 05/02/2021
- de EVRARD Yves
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Pour les publications qui faisaient l'objet d'une distribution sous film plastique avant l'entrée en vigueur de l'arrêté, la volonté est de réduire progressivement la quantité utilisée en 2017.
Ainsi la diminution doit être de minimum 30 % pour le 31 décembre 2020, de minimum 50 % fin 2021 et la suppression totale de l'usage des emballages plastiques doit être effective au 31 décembre 2022.
Les distributeurs doivent communiquer pour le 1er mars les chiffres de l'année précédente relatifs :
- au nombre de publications emballées dans du film plastique, distribuées en Wallonie l'année précédente ;
- à l'identité des producteurs de ces publications ;
- au tonnage de films plastiques.
Comment les contrôles s'effectuent-ils ?
Madame la Ministre dispose-t-elle d'une base de données des distributeurs wallons, quelle que soit leur taille ? Comment ceux-ci peuvent-ils évaluer le tonnage de films plastiques distribués ? Les chiffres sont-ils fiables et vérifiables ?
Dans le même arrêté, un autocollant régional est prévu pour permettre aux citoyens de refuser la plupart des imprimés publicitaires.
L'arrêté prévoit aussi que les producteurs et les distributeurs d'écrits assurent au minimum une fois par an l'information de tous les destinataires concernant l'objectif et la disponibilité des autocollants régionaux et veillent à la distribution gratuite des autocollants régionaux au travers d'un réseau d'établissements accessibles gratuitement au public.
J'aimerais savoir si elle dispose d'informations sur l'application effective des obligations envers ces producteurs et distributeurs.
Réponse du 05/03/2021
- de TELLIER Céline
Dans le cadre des dispositions de ce nouvel arrêté, le premier rapportage de données de la part des distributeurs d’écrits publicitaires doit être transmis à mon administration pour le 1er mars 2021. Les données à transmettre seront relatives à l’année 2020.
Le contrôle de la diminution progressive des films en plastiques entourant les écrits publicitaires se fera sur base des données transmises par les distributeurs wallons.
Il ressort d’une réunion avec le secteur que 95 % des écrits publicitaires adressés ou non adressés sont distribués par BD My Shoppi et Bpost, les 5 % restant étant distribués par des distributeurs beaucoup moins importants qui, en outre, travaillent le plus souvent sans films plastiques.
Le contrôle du respect des objectifs de l’arrêté se fera donc essentiellement au départ des données de rapportage transmises par ces deux grands distributeurs. L’arrêté ne prévoit pas de validation de la qualité des données par un organisme indépendant, mais l’administration procédera à une analyse de vraisemblance des données transmises.
Les producteurs et distributeurs d’écrits publicitaires non adressés doivent également fournir de l’information sur l’objectif et la disponibilité des autocollants « Stop pub » régionaux. La mise en œuvre de cette obligation sera également contrôlée dans le cadre de l’analyse des rapports qui seront transmis prochainement.
En plus des autocollants fournis annuellement à l’administration, les autocollants régionaux sont disponibles dans les bureaux de poste.