L'évolution des logements mis à disposition par le biais des agences immobilières sociales
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 116 (2020-2021) 1
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Question écrite du 08/02/2021
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Je souhaite faire le point avec Monsieur le Ministre sur la mise en oeuvre de cet objectif.
Quel était le nombre de logements pris en gestion par les AIS à la date du 1er septembre 2019, quelques jours avant l'installation du Gouvernement ?
Quel est le nombre de logements pris en gestion par les AIS un an plus tard, à la date du 1er septembre 2020 ?
Quelles sont les initiatives prises ou en cours de préparation afin d'amplifier le développement des AIS ?
Sur cette base, quelle est la planification prévue de l'augmentation du nombre de logements pris en gestion par les AIS ?
Réponse du 26/02/2021
- de COLLIGNON Christophe
Cette progression est nette puisque, depuis le début de la législature, le parc géré par les AIS a connu une croissance de 12 %.
Afin de poursuivre et d’accélérer ce rythme, plusieurs mesures ont été prises pour rencontrer l’objectif d’aboutir à un accroissement net de 6 000 logements pris en gestion par les agences immobilières sociales.
En ce sens, mon prédécesseur a assoupli le dispositif des prêts à taux zéro et des subventions. Celui-ci permet de créer, sur l’ensemble du territoire wallon, des logements d’utilité publique, tout en luttant contre l’inoccupation, via le partenariat public-privé. Désormais, chaque opération peut concerner cinq logements ; contre trois précédemment. Cet élargissement a déjà suscité l’intérêt de plusieurs propriétaires privés, personnes physiques ou morales, lesquels ont d’ores et déjà introduit des demandes auprès du Fonds du Logement pour transformer des immeubles inoccupés en logements.
Une deuxième mesure porte sur l’agrément récent d’une nouvelle AIS en Wallonie picarde. Déjà active sur quatre communes, cette jeune agence va contribuer à la captation de logements supplémentaires.
Les programmes d’investissement portés par des promoteurs immobiliers qui proposent de grands ensembles neufs aux AIS constituent aussi une source de logements supplémentaires. Ces promoteurs, séduits par la réduction du taux de TVA de 21 à 12 % applicable pour les logements construits et pris en gestion par une AIS, sont nombreux à proposer des logements neufs dans différentes villes de Wallonie. Indéniablement, ce mécanisme, intéressant à plus d’un titre, va contribuer à augmenter l’offre de logements de qualité, accessibles aux ménages à revenus précaires et modestes. Cependant, l’attrait de ces opérations d’envergure ne doit pas occulter les risques financiers et juridiques qu’elles pourraient représenter pour les AIS. Aussi, à cet égard, avec le soutien financier de la Région, le FLW renforce sa mission de conseil auprès des AIS concernées ; en leur proposant une analyse basée sur une approche pluridisciplinaire : financière, juridique, immobilière et sociale. Ceci devrait permettre aux AIS de valoriser ces opportunités sans mettre leur structure en danger.
Enfin, je viens de donner mon accord au Fonds du Logement pour financer une vaste campagne de promotion des AIS, principalement à destination des propriétaires privés, afin de les sensibiliser aux avantages dont ils peuvent bénéficier s’ils confient des logements en gestion à une AIS.
D’autres mesures sont toujours à l’étude et viendront compléter l’action menée ; notamment une aide particulière via le Fonds du Logement pour les logements inoccupés qui se situent au-dessus d’un rez-de-chaussée commercial et la possibilité d’une réduction des droits de succession lorsque le ou les héritiers d’un logement le confient en gestion à un opérateur immobilier local.
Il est un fait que le contexte sanitaire actuel handicape le fonctionnement normal des AIS. À maintes reprises, cependant, ce secteur a montré son dynamisme et sa capacité d’adaptation et les mesures que je viens d’évoquer vont certainement contribuer à soutenir la croissance du parc géré par les AIS.