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Les indemnités accordées aux communes dans le cadre de la peste porcine africaine

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 191 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 08/02/2021
    • de COURARD Philippe
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    En septembre 2018, la peste porcine africaine apparaissait en Province de Luxembourg, entraînant avec elle les conséquences que l'on connaît, particulièrement d'un point de vue financier.

    Dans l'optique de pallier à ces pertes financières conséquentes, qui ont impacté les budgets des communes, le Gouvernement wallon a récemment accordé des indemnités pour compenser le manque à gagner lié aux locations de chasse.

    Je souhaitais cependant attirer l'attention de Madame la Ministre sur la situation plus particulière de communes qui s'estiment doublement lésées par la situation. D'une part, elles ont obtenu des loyers moindres pour la période de location courant de juillet 2019 à juin 2022, et d'autre part, des droits de chasse réduits ont dû être accordés aux locataires en accord avec le cahier général des charges. Et ceci étant donné que les baux de chasse de ces communes ont dû être relancés en 2019.

    En conséquence, le montant de l'indemnité accordée couvrirait seulement les réductions de loyers accordées et non le fait que ces communes ont été victimes de la chute de la valeur économique des baux au moment de la relocation en 2019.

    Une révision de la subvention accordée pourrait-elle être à l'ordre du jour au vu des éléments avancés et en tenant compte des disparités entre les communes ?
  • Réponse du 26/02/2021
    • de TELLIER Céline
    Les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ont eu un impact considérable sur l’exercice du droit de chasse et la valeur cynégétique des lots de chasse.

    Aussi, dans le cadre du budget que le Gouvernement wallon m’a accordé pour faire face à cette crise, j’ai décidé d’attribuer une subvention aux communes qui ont concédé une réduction du loyer normalement dû dans le cadre des locations de droits de chasse situées dans les trois zones délimitées pour lutter contre la peste porcine africaine. Cette subvention couvre les saisons cynégétiques 2018-2019 à 2020-2021.

    Les données que l’administration avait sollicitées de la part des communes pour établir cette subvention ne comprenaient pas la durée du bail de sorte que son attention et celle de mon cabinet n’ont pas été attirées sur le sort des communes dont les baux de chasse sont arrivés à échéance en 2019 ou 2020. Or, il est vraisemblable qu’un biais dans l’évaluation de la subvention accordée à ces communes résulte de ces relocations.

    En effet, lors de la désignation des nouveaux locataires, les communes ont été contraintes d’accepter des loyers qui reflétaient la situation sanitaire du moment, parfois bien inférieurs aux derniers loyers indexés. Les communes n’ont, par la suite et fort logiquement, plus accordé de réduction sur ces loyers normalement dus.

    Lors de l’octroi de cette subvention, mon intention était de garantir un traitement aussi équitable que possible aux communes impactées par la peste porcine africaine. Cette intention est intacte aujourd’hui. Aussi, s’il s’avère que des communes ont été lésées en raison d’une remise en location de leurs lots de chasse, j’ai l’intention de prendre un nouvel arrêté de subvention visant explicitement ces relocations.

    Mon cabinet est actuellement en relation avec l’administration pour identifier les locations concernées et évaluer l’impact financier de ces relocations.