La formation des conseillers en environnement dans les communes

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 193 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 08/02/2021

  • de LEGASSE Dimitri
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le décret wallon du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement postule qu' « une ou plusieurs communes peuvent engager un conseiller en environnement. Celui-ci est une personne de contact et d'information pour la population sur toutes les questions relatives à la protection de l'environnement (...).
  § 2. Tout conseiller en environnement est titulaire d'un diplôme universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long, complété d'une formation en environnement, ou dispose d'une expérience professionnelle en environnement de cinq ans minimum ».
  
  Je souhaiterais interroger Madame la Ministre sur l'application du décret précité. Lorsqu'une commune souhaite engager un conseiller en environnement et que le candidat retenu est titulaire d'un master en gestion de l'environnement, selon le décret, il doit être titulaire d'un master complété par une formation en environnement. La commune ne peut donc l'engager, car l'administration demande deux documents officiels prouvant la réussite de deux cycles d'études indépendamment du contenu du diplôme de base.
  
  Cette situation pose question quand le diplôme de base est une formation en environnement et c'est un cas auquel nombre d'étudiants qui sortent de toute institution supérieure assurant des formations longues en matière d'environnement risquent d'être confrontés.
  
  Madame la Ministre peut-elle me dire ce qu'elle pense de cette situation ? Que pourrait-elle faire pour y remédier ?

• Réponse du 05/03/2021

  • de TELLIER Céline
  L'Arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'Environnement précise les modalités relatives à la formation obligatoire des conseillers en environnement :
  « CHAPITRE VI. - Du conseiller en environnement
  Art. R.41-12. § 1er. L'octroi d'une subvention pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un conseiller en environnement visé à l'article D.5-1 est subordonné aux conditions suivantes :
  4° le conseiller en environnement a suivi :
  a) une formation d'un minimum de 300 heures dans le domaine de l'environnement, avec un contenu pluridisciplinaire portant sur les sciences et techniques relatives à l'environnement ;
  b) une initiation d'un minimum de 30 heures aux méthodes et techniques de communication et de concertation sociale.
  5° le conseiller suit une formation annuelle assurée par le centre permanent de formation en environnement et développement durable. »
  
  Je partage effectivement le constat de l'honorable membre par rapport aux titulaires d’un diplôme dont la base est une formation en environnement. Aujourd’hui, l’Administration n’a pas d’autre choix que d’appliquer les dispositions réglementaires en vigueur.
  
  J’ai invité mon administration à se pencher sur le problème et voir dans quelle mesure l’arrêté du Gouvernement wallon pourrait évoluer, en vue de mieux prendre en considération les différents cursus traitant des matières environnementales.