La gestion administrative des dossiers de reconnaissance des calamités agricoles
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 249 (2020-2021) 1
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Question écrite du 09/02/2021
- de DOUETTE Manu
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En effet, le SPW demande aux communes de créer une commission agricole, la réunir à chaque calamité pour un premier constat. Ensuite, cette commission sera réunie aussi souvent que nécessaire en fonction des récoltes et des autres constats à effectuer. Cela implique l'organisation de nombreuses visites de terrain sans aucune assurance de la présence d'un fonctionnaire du SPW.
Ce sont également les communes qui rassemblent les documents des agriculteurs, vérifient leur lisibilité et encodent le tout. L'enjeu est important puisque en cas de document incorrect ou illisible, le dossier sera refusé par le SPW.
La charge administrative devient conséquente pour les pouvoirs locaux. Comment la Wallonie peut-elle venir en aide aux communes pour simplifier et faciliter la gestion de ces dossiers de calamités agricoles ? Une informatisation des demandes de reconnaissance est-elle envisageable ?
De plus, l'agriculteur qui subit une calamité est contraint de rentrer un dossier par commune où se situe chacune de ses terres impactées. En vue d'une simplification administrative et d'une réduction de la charge de travail, est-il possible de changer la procédure en ne passant plus que par la seule commune du siège d'exploitation ou d'habitation ?
Réponse du 01/03/2021
- de BORSUS Willy
Je tiens à préciser que ce n’est pas le SPW, mais la législation qui a confié aux communes la responsabilité de constater les dégâts au niveau communal. Cette même législation décrit la composition de cette commission, dont un membre de l’administration peut faire partie. Sa participation n’est pas obligatoire et, pour atteindre le quorum (3 membres minimum), chaque commune peut faire appel à des experts. Quand un évènement climatique touche tout le territoire en même temps, il n’est pas possible que les agents du SPW soient présents partout au même moment.
Cette législation a été adoptée par le Gouvernement en place en 2017, suite à la régionalisation de cette compétence en 2015. Je partage l’avis de l’honorable membre sur la nécessité de réformer le dispositif. Le Fonds des calamités ne répond plus aux enjeux d’aujourd’hui ni de demain et s’inscrit dans une logique de lenteur et de lourdeur administrative qui, au surplus, engendre de nombreuses erreurs. J’ai d’ailleurs chargé mon équipe et mon administration de réformer ce système devenu obsolète pour toutes les parties prenantes, mais également inefficace dans sa gestion.
De plus, face à la répétition de ces évènements climatiques exceptionnels, nous arrivons au moment où l’exception est en passe de devenir plus récurrente et où le système du fonds des calamités ne pourra bientôt plus jouer son rôle.
En tant que Ministre du Numérique, il me tient aussi à cœur de développer la dématérialisation des formulaires actuels liés aux calamités. Concernant les communes, l’utilisation du portail des pouvoirs locaux, que l’honorable membre connaît déjà très bien, permettra de faciliter le transfert des informations vers l’administration. De plus, tant pour lister les agriculteurs que pour communiquer la liste des cultures touchées au sein de sa commune, des formulaires électroniques seront prochainement à sa disposition.
Ces développements devraient permettre, dans une mesure relative dans un premier temps, de faciliter le travail des communes.
Il n’est pas possible, dans le cadre législatif actuel, de supprimer les commissions communales de constat de dégâts. La reconnaissance de la calamité n’est valable que pour les parcelles situées sur les communes reconnues et il n’est possible de reconnaitre que des communes qui ont communiqué à l’administration wallonne des constats de dégâts. Cette façon de procéder implique que chaque constat de dégâts doit se faire pour chaque commune touchée. Nous ne pouvons aller à l’encontre de la législation.
Comme le veut la réglementation européenne, nous étudions la mise en place d’un système assurantiel dont les primes payées par les producteurs pourraient être partiellement subsidiées par la Wallonie. Cela devrait amener, à terme, la suppression des commissions communales de constat des dégâts. Toutefois, la mise en place d’un tel système demande une analyse approfondie afin de déterminer la formule qui conviendra le mieux à notre agriculture wallonne.