L'état des lieux des négociations sur le péage bruxellois
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 219 (2020-2021) 1
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Question écrite du 09/02/2021
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Le débat s'organise toujours autour de ce sujet et les commentaires vont bon train.
Son homologue au Fédéral, le Ministre Gatz, annonce que la réforme sera bel et bien instaurée. Il explique dans une interview le 25 janvier dernier que - je cite - « on ne doit pas nécessairement embêter les gens d'Ypres ou de Virton avec cette taxe kilométrique intelligente ». Il continue en expliquant qu'il faudrait alors rendre la taxe applicable à la communauté métropolitaine. Il conviendrait alors selon lui de mettre en œuvre cette communauté puisqu'elle n'existe toujours pas et d'instaurer la taxe dans les deux provinces brabançonnes.
Par ailleurs, la semaine dernière, Georges-Louis Bouchez, Président du MR, disait être d'accord avec ce principe de taxe kilométrique à la condition de supprimer la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation. Je le cite : « Il faut revoir toute la fiscalité automobile sur le plan national, pas juste à Bruxelles. »
Plusieurs éléments posent question dans ce que je viens d'exposer :
Le Comité de concertation a-t-il approuvé la structure de concertation ? Si oui, qu'en est-il aujourd'hui ? Si ce n'est pas le cas, quelles en sont les raisons ?
Monsieur le Ministre partage-t-il le point de vue du Ministre Gatz qui ne souhaite pas appliquer la taxe aux endroits éloignés de la région bruxelloise ?
Existe-t-il actuellement une discussion pour mettre en place la communauté métropolitaine ?
Des négociations se tiennent-elles afin de rendre applicable une taxe au Brabant wallon et, plus largement, à la Wallonie ?
Est-il d'accord avec la vision du Président du MR de supprimer les TC et TMC en vue d'instaurer ensuite une taxe kilométrique ?
Réponse du 11/03/2021
- de HENRY Philippe
Ainsi, quatre groupes de travail spécifiques ont été mis en place : fiscalité, mobilité, emploi/économie et environnement/climat. Mes collaborateurs siégeront spécifiquement aux groupes de travail mobilité et environnement/climat. L’organisation de la délégation wallonne et la participation aux diverses structures ont été décidées par le Gouvernement en sa séance du 4 février.
À ce stade, je ne puis préjuger de l’issue des discussions en cours. Chaque entité a fixé un certain nombre de questions qu’elle souhaite voir aborder et celles-ci seront évoquées spécifiquement dans les groupes de travail ad hoc et, à défaut, au groupe de travail transversal pour certaines questions.
Les questions spécifiques que l’honorable membre évoque feront probablement l’objet de discussions en fonction de l’évolution des débats, mais j’insiste sur le fait que, dans l’état actuel des discussions, ces questions n’ont pas été abordées.
En ce qui concerne votre question sur la Communauté métropolitaine, aucune discussion concrète n’a encore eu lieu sur la mise en œuvre de l’accord de coopération prévu dans la Loi spéciale du 19 juillet 2012 complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles. Je considère néanmoins important que même en l’absence de celui-ci, une discussion structurelle puisse être mise en place avec le Fédéral et les autres Régions.
En ce qui concerne, enfin, les propos du Président du MR, ceux-ci n’engagent évidemment que lui. J’estime nécessaire de pouvoir continuer la mise en œuvre d’une réforme fiscale conforme à la Déclaration de politique régionale.