La concession de services pour la construction d'un hôtel à Marche-en-Famenne
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 222 (2020-2021) 1
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Question écrite du 09/02/2021
- de COLLIN René
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Et pourtant, en date du 19 janvier dernier, le même conseil d'administration de la SOFICO a décidé de mettre fin à la procédure lancée en 2018. Et voici le motif invoqué : « Considérant qu'en raison de la présence d'une seule candidate sélectionnée, force est de constater qu'une concurrence effective ne pourra pas réellement jouer au niveau du choix de l'offre ; qu'ainsi, la SOFICO ne pourra pas comparer plusieurs projets entre eux au regard des critères d'attribution repris dans le cahier des charges, notamment les critères relatifs à la qualité des aménagements ainsi qu'à la qualité et à la diversité des services offerts aux usagers de la route ». Une argumentation étrange, lorsque l'on sait que cette situation est connue du conseil d'administration de la SOFICO depuis le 14 décembre 2018 et que cela ne l'a d'ailleurs pas empêché de sélectionner l'opérateur économique.
Mais au-delà d'une situation délicate en termes de motivation des actes administratifs pris, la décision de la SOFICO relance inévitablement une procédure de marché qui semblait enfin parvenir à son terme et était attendue depuis longtemps par la Ville de Marche-en-Famenne.
Quels retours Monsieur le Ministre a-t-il de la SOFICO et du commissaire du Gouvernement quant à la fin de la procédure décidée ?
Juge-t-il cette situation acceptable pour les autorités locales ?
Comment peut-il assurer une relance rapide du dossier ?
Réponse du 15/02/2021
- de HENRY Philippe
Pour rendre ce parking plus attractif, en octobre 2018, la SOFICO a bien lancé une procédure de passation d’une concession de services ayant pour objet l’exploitation d’un hôtel, ainsi que la gestion courante de ce parking. Le marché a été publié tant au niveau belge qu’au niveau européen.
Il est à noter que, même si les autorités locales ont marqué leur intérêt pour ce projet et que des contacts ont eu lieu entre la SOFICO et celles-ci, ce projet de concession ne s’inscrit pas dans le cadre d’un partenariat avec les pouvoirs publics locaux. Il est mené uniquement par la SOFICO en tant que gestionnaire du réseau routier structurant wallon, avec l’assistance technique des services du Gouvernement wallon, comme le prévoit le décret du 10 mars 1994 créant la SOFICO.
La procédure de marché initiée comportait deux phases. La première phase portait sur un appel aux candidats et à la sélection de ceux qui avaient introduit une demande de participation. La seconde phase consistait entre autres, en la demande d’offres aux candidats sélectionnés.
Comme l’honorable membre le mentionne, un seul opérateur économique a introduit une demande de participation. Cet opérateur a été sélectionné par décision du Conseil d’administration de la SOFICO en date de 14 décembre 2018. Cette décision de sélection signifie que cet opérateur économique a été admis à participer à la procédure de passation de la concession, mais n’a pas été invité à déposer une offre.
Les documents du marché prévoyaient qu’au terme de la durée de la concession, le concessionnaire aurait la possibilité d’acquérir le terrain sur lequel serait construit l’hôtel. Afin de pouvoir accorder une option d’achat du terrain au futur concessionnaire, il était nécessaire que la SOFICO devienne pleinement propriétaire de la parcelle concernée. Or, lors du lancement de la procédure de passation de la concession, elle n’était titulaire que d’un droit d’emphytéose.
La SOFICO a donc entrepris les démarches administratives nécessaires pour l’obtention d’un droit de pleine propriété sur la parcelle concernée, démarches qui ont pris beaucoup plus de temps que prévu.
C’est au terme de l’ensemble de ces démarches que la SOFICO a décidé de mettre fin à la procédure de passation en cours et de relancer une nouvelle procédure. Et ce, en justifiant cette décision par le fait qu’il était dans l’intérêt général de pouvoir élargir la concurrence pour avoir le choix entre plusieurs projets. Ainsi, situé dans une boucle d’échangeur à l’entrée de la ville de Marche-en-Famenne, le futur hôtel sera une construction très perceptible, ce qui rend nécessaire le choix d’un projet de qualité.
Certes, la SOFICO aurait pu, dès la clôture de l’appel aux candidats, en novembre 2018, et au vu du résultat de cet appel, mettre fin aussitôt à la procédure de passation de la concession et recommencer celle-ci.
Aujourd’hui, tenant compte du temps écoulé depuis le lancement de la procédure initiale à savoir plus de deux ans, espérons que la remise en concurrence de la concession attire de nouveaux candidats et permette de bénéficier d’une concurrence élargie.
Je peux lui assurer une relance rapide de ce marché pour lequel l’avis de la nouvelle procédure de passation de la concession sera publié dans les prochaines semaines , tant au niveau européen qu’au niveau belge.