L'arrêt de la Cour constitutionnelle sur la tarification des coûts de réseau

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 223 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 09/02/2021

  • de DESQUESNES François
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Il y a quelques jours, la Cour constitutionnelle annulait la réglementation flamande sur le compteur d'électricité qui tourne à l'envers - le principe de compensation. Depuis la fin de 2014, un tarif « prosumer » est entré en vigueur et le déploiement des compteurs communicants a commencé en 2019. Parallèlement, le Gouvernement flamand a prévu de maintenir le principe du compteur qui tourne à l'envers pendant 15 années pour les « prosumers » ayant installé leurs panneaux avant le 1er janvier 2021. Mais à la suite d'un recours de l'Autorité flamande de régulation du marché du gaz et de l'électricité (VREG), le système a été annulé par la Cour. Il semblerait que cela soit dû à un conflit de compétence.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cet arrêt ? Quelle analyse en fait-il ?
  
  Le nouveau décret wallon entré en vigueur le 1er octobre 2020 prévoit la prolongation de la compensation jusqu'au 31/12/2030 pour tous les « prosumers » ayant placé des installations photovoltaïques au plus tard le 31/12/2023.
  
  L'arrêt de la Cour constitutionnelle peut-il avoir un impact sur les règles applicables en Wallonie ?
  
  Je profite par ailleurs de cette question pour interroger Monsieur le Ministre sur la mise en œuvre pratique du décret depuis son adoption.
  
  Peut-il nous indiquer le nombre de « prosumers » ou non « prosumers » ayant demandé l'installation d'un compteur communicant ou d'appareils de mesurage depuis l'adoption du décret y relatif ?
  
  Le mécanisme des primes prévues pour le placement des compteurs communicants est-il déjà opérationnel ?

• Réponse du 15/02/2021

  • de HENRY Philippe
  L’arrêt rendu ce 14 janvier par la Cour constitutionnelle annule plusieurs dispositions importantes du décret flamand du 26 avril 2019 modifiant le décret sur l’Énergie du 8 mai 2009 en ce qui concerne le déploiement de compteurs numériques.
  
  La Cour annule, notamment, une disposition transitoire permettant aux « prosumers » détenant une installation photovoltaïque d’une puissance maximale de 10 kVA installée avant le 1er janvier 2021 de choisir entre le droit à continuer à bénéficier de la compensation avec application du tarif « prosumer » et, ce, par dérogation au nouveau système prévoyant la fin de la compensation avec une facturation sur base des prélèvements réels et application d’un tarif de rachat fixé par le Gouvernement pour l’électricité injectée sur le réseau.
  
  La Cour annule cette disposition sur base d’une violation des règles répartitrices de compétences tant en matière d’énergie (tarifs d’utilisation du réseau de transport et taxes y relatives) que de fiscalité (exonération de la TVA) tout en maintenant les effets de la disposition annulée pour ce qui concerne les montants facturés avant la date de la publication de l’arrêt au Moniteur belge.
  
  En Wallonie, le décret prévoit que les « prosumers » équipés d’un compteur communicant pourront continuer à bénéficier de la compensation, pour la seule composante « commodité ». Cette situation n’est permise que pour les installations photovoltaïques mises en service avant 2024 et sera totalement interdite après le 31/12/2030.
  
  La situation en Wallonie est donc juridiquement très différente. Elle ne pénalise pas les Fournisseurs ayant des « prosumers » dans leur clientèle (il n’y a pas d’imposition d’un tarif de rachat) et ne crée aucune discrimination au niveau des coûts du GRT (tarif transport repris dans la partie régulée). Mais en pratique, la cotisation fédérale et la TVA sont impactées également en Wallonie par cette compensation, comme d’ailleurs pour tous les « prosumers » ne disposant pas de compteur communicant (double flux).
  
  Mes services ont pris connaissance de cet arrêt avec attention et au vu de l’importance de cette annulation, ont sollicité, dans l’urgence, une analyse juridique approfondie et détaillée de son impact sur la réglementation en vigueur en Région wallonne.
  
  Dans l’attente de cette étude, toute conclusion hâtive me paraît prématurée.
  
  Concernant la seconde question de l’honorable membre relative aux nouvelles primes « prosumers », je peux lui apporter les informations suivantes.
  
  Tout d’abord, en ce qui concerne les primes relatives au placement de compteurs communicants et aux appareils de mesurage et de pilotage, l’arrêté organisant les modalités pour le versement des primes est actuellement en cours d’adoption. Aucune prime n’a donc encore été octroyée, même si les équipements correspondants placés depuis le 1er octobre peuvent déjà y prétendre.
  
  En ce qui concerne, les primes relatives au placement d’un compteur communicant, mon Administration a néanmoins déjà reçu les déclarations mensuelles préalables pour les mois d’octobre à décembre 2020.
  
  Voici le nombre de demandes de primes sollicitées pour le placement d’un compteur double flux auprès des différents gestionnaires de réseaux de distribution :
  - RESA : 80 ;
  - ORES : 3.319 ;
  - REW : 23 ;
  - AIESH : 15 ;
  - AIEG : 20.