Le décret du 6 mai 2019 introduisant la procédure du "saut de génération" au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 73 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 09/02/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Le 6 mai 2019, le Parlement wallon votait le décret introduisant la procédure du « saut de génération » au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Très concrètement, ce décret, déposé à l'initiative du Gouvernement MR-cdH, dispose que le droit de donation est réduit à 0 % pour une donation effectuée par un héritier en ligne directe du défunt, de tout ou partie de l'héritage recueilli dans le cadre de la succession dudit défunt, au profit de sa propre descendance au premier degré.
  
  Comme décidé décrétalement toujours, il revient au Gouvernement de décider, par arrêté, de la date de mise en application dudit décret. Or, après consultation des notifications du Gouvernement depuis un an et demi maintenant, il me semble - mais que Monsieur le Ministre n’hésite pas à me détromper si c'est le cas - qu'à aucun moment, le Gouvernement n'a décidé de cette mise en application.
  
  Quelles sont les raisons pour lesquelles le décret n'a pas encore été mis en application ?
  
  Existe-t-il des difficultés techniques qui expliquent ce retard ?
  
  Quand Monsieur le Ministre envisage-t-il sa mise en application ?

• Réponse du 15/03/2021

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Il a déjà été répondu en détail exactement à la même question posée oralement par l’honorable membre lors de la Commission du budget et des infrastructures sportives du lundi 1er mars 2021.
  
  Voir à ce sujet le document P.W. – C.R.A.C. N° 134 (2020-2021), en pages 27 et 28.