La simplification des conditions de mise à disposition des voiries régionales aux communes dans le cadre de travaux d'aménagement destinés à améliorer la sécurité routière

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 128 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 09/02/2021

  • de GALANT Jacqueline
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Il appartient à la Région de décider et de financer l'aménagement (trottoir, pistes cyclables …) et l'entretien de ses voiries. Et si une quelconque mission d'entretien de la voirie régionale est mise à charge d'une commune, ce ne peut nécessairement être qu'en vertu d'une convention librement consentie. Pour pouvoir effectuer des travaux sur une route régionale, les communes doivent obtenir la signature d'une convention de mise à disposition du domaine routier régional.
  
  Les contraintes pour les communes voulant effectuer ces travaux sont donc importantes.
  
  Par ailleurs, interrogé par mes soins sur la gestion de voiries régionales par les communes, Monsieur le Ministre de la Mobilité, Philippe Henry a rappelé les règles en la matière  :
  Les pouvoirs publics ont l'obligation d'ouvrir à la circulation des voiries suffisamment sûres.
  
  La commune a le droit de réclamer, à l'autorité gestionnaire régionale, le remboursement des frais engagés pour autant que l'intervention communale se justifie pour des raisons de sécurité.
  
  Dans son intervention, le Ministre a conclu qu'il était envisageable de plancher sur une simplification de la mise à disposition des voiries régionales aux communes dans le cadre de travaux d'aménagement destinés à améliorer la sécurité routière. Monsieur le Ministre se tient d'ailleurs prêt afin d'évoquer la problématique avec Madame la Ministre, en tant que Ministre en charge de la Sécurité routière.
  
  N'est-il pas souhaitable de simplifier les conditions de mise à disposition des voiries régionales aux communes dans le cadre de travaux d'aménagement destinés à améliorer la sécurité routière ?
  
  Le Ministre Henry a-t-il déjà pris contact avec Madame la Ministre concernant ce sujet ?
  Compte-t-elle répondre favorablement à son appel du pied ?

• Réponse provisoire du 10/03/2021

  • de DE BUE Valérie
  La réponse aux questions de l’honorable membre demande des renseignements complémentaires qui ne me sont pas parvenus dans les délais impartis. La réponse définitive lui parviendra dans les meilleurs délais.