Mise en oeuvre du plan aménageant les zones industrielles prioritaires.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 182 (2005-2006) 1
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Question écrite du 02/05/2006
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
En 2005, nous avons à maintes reprises abordé la nécessité de mettre en œuvre le plan des ZAE prioritaires décidé à l'issue de la législation passée. L'ensemble de ces ZAE est, je le rappelle, soumis à l'obligation d'un CCUE préalable à réaliser au plus vite pour que les ZAE (extensions) deviennent opérationnelles.
Pour certaines ZAE, dont la mise en œuvre a été considérée comme urgente, les CCUE ont été rédigés, ou le sont actuellement pour être approuvés pour Monsieur le Ministre, étape indispensable pour passer à l'investissement en voirie, égouttage, distribution d'eau, d'énergie, d'éclairage public ou de station d'épuration. Tant que les investissements ne seront pas réalisés, les extensions de ZAE restent très virtuelles.
Monsieur le Ministre comprendra qu'en matière de politique d'accueil des investisseurs, je demande d'accélérer le processus, et ce, d'autant plus que le budget 2006 réserve des montants importants à cette politique.
Quels sont les dossiers dont le CCUE est approuvé, ou le sera, prochainement ? Parmi ces dossiers, où en est Monsieur le Ministre en ce qui concerne la mise en œuvre, voire l'investissement en infrastructures d'accueil ? Peut-il nous communiquer le calendrier précis et fiable de la mise en œuvre des politiques en la matière annoncé lors des travaux budgétaires ?
Pour conclure, ouvrons un parenthèse : où en est Monsieur le Ministre en matière de création d'un échangeur bis à Eupen, suivi de la première phase des infrastructures propres au zoning ?
Réponse du 03/07/2006
- de ANTOINE André
Pour donner suite à la question de l'honorable Membre, je me dois d'abord de préciser le point suivant quant à l'obligation d'établir un cahier des charges urbanistiques et environnemental (CCUE).
Le décret-programme du 3 février 2005 dit « décret RESA » a, dans un souci de simplification administrative, supprimé la notion même de CCUE en abrogeant l'article 31 bis du CWATUP qui en définissait la nature, le contenu, la portée et le mode d'établissement. Le même décret-programme contenait cependant, en son article 102, alinéa 3, une disposition transitoire prévoyant que l'établissement d'un CCUE décidé avant sa date d'entrée en vigueur (le 11 mars 2005) soit poursuivi selon les dispositions précédemment applicables.
Cette disposition transitoire avait pour objet de permettre l'établissement des CCUE auxquels faisaient référence, en en fixant le contenu minimal, les arrêtés adoptant définitivement les révisions de plans de secteur relatives au Plan prioritaire des zones d'activités économiques.
Dans son arrêt n° 155.729 S.A. Groupe Vesta du 1er mars 2006, le Conseil d'Etat a cependant estimé que les dispositions relatives aux CCUE contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Namur portant sur l'inscription de zones d'activités économiques à Namur-Rhisnes, ne décident nullement de dresser un CCUE, mais seulement de prescrire divers points sur lesquels il devrait porter. Il a également constaté qu'aucune décision de dresser un CCUE n'a été prise par l'une des autorités habilitées à le faire par l'article 31 bis du Code préalablement au 11 mars 2005.
Le Conseil d'Etat en a dès lors conclu que la disposition transitoire prévue à l'article 102, alinéa 3, du décret RESA ne s'applique pas en l'espèce, à défaut d'une décision antérieure au 11 mars 2005 de dresser un CCUE.
Par ailleurs, en raison de l'abrogation de l'article 31 bis du Code, la mise en œuvre des zones d'activités économiques ne nécessite plus l'établissement d'un CCUE depuis le 11 mars 2005.
Il résulte des développements qui précèdent qu'en l'absence de décision formelle d'établir un CCUE prise avant le 11 mars 2005, la première étape de mise en œuvre d'une zone d'activité économique relève désormais de l'application du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des infrastructures économiques et de son arrêté d'exécution du 21 octobre 2004.
Bien que cette information n'a désormais plus l'importance qu'elle avant antérieurement, les CCUE adoptés sont au nombre de dix et concernent les dossiers suivants : Somme-Leuze, Seraing, Centre-Ardennes, Namur-Rhisnes (approbation partielle), Hannut, Mouscron, Gembloux-Sauvenière, Amblève-Kaiserbaracke, Baelen-Eupen-Lontzen-Welkenraedt et St. Vith II.
L'annexe 1 fait le point sur l'état d'avancement de l'ensemble des CCUE. Y sont mentionnés l'état d'avancement des CCUE et la date d'approbation de ceux-ci par arrêté ministériel. Comme un arrêté de reconnaissance doit ensuite être pris conformément au décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, la date d'introduction du dossier à l'administration et la date d'approbation de cet arrêté sont également indiquées.
Pour en venir au financement des infrastructures, six arrêtés d'octroi de subsides ont été signés, pour des travaux à réaliser dans les zones d'activités économiques prioritaires de Kaiserbaracke (1.009.295,30 euros) et Neufchâteau (8.841.849,33 euros). Ces décisions n'ont cependant pas encore pu être notifiées officiellement à la SPI+ et à Idelux puisque la Sowafinal n'est pas encore opérationnelle. Comme Idelux devait commencer les travaux pour la ZAE de Neufchâteau, et vu la philosophie même du mécanisme envisagé dans le cadre du Plan Marshall, j'ai signé, avec l'accord de l'Inspection des Finances, des arrêtés d'octroi de subsides sur le budget ordinaire. Ces arrêtés ont été notifiés à Idelux et les travaux ont débuté fin mars 2006. Aucun paiement ne sera fait sur les numéros de visa de ces arrêtés et, dès que le mécanisme Sowafinal sera mis en œuvre, ces moyens seront désengagés.
L'annexe 2 liste les zones pour lesquelles des travaux ont été adjugés en 2005 ou le seront en 2006.
Il y a lieu de rappeler que ce sont les intercommunales de développement économique qui décident du rythme auquel elles s'engagent dans la procédure de reconnaissance et d'expropriation fixée par les dispositions précitées. Le rôle du Ministre du Développement territorial se limite à adopter ou à refuser la subsidiation de l'équipement et, si nécessaire, l'expropriation des terrains nécessaires à la mise en œuvre des zones d'activités économiques, sur la base des dossiers qui lui sont soumis par la DGEE.
Pour en venir à la liaison supplémentaire du parc de Baelen-Eupen-Lontzen-Welkenraedt à l'autoroute, ce problème n'est pas encore réglé. Les options défendues dans le CCUE sont le renforcement de l'échangeur existant et l'éventuelle construction d'un échangeur en amont de la sortie existante, avec uniquement des bretelles vers Liège. Des discussions ont lieu entre le MET et la SPI car cet échangeur devra être lié aux voiries internes. Mais le projet de voiries internes n'est pas encore réalisé puisque le projet de développement de la zone n'est pas fait.