Intégration professionnelle de la personne handicapée dans le secteur public.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 153 (2005-2006) 1
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Question écrite du 02/05/2006
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Les personnes qui présentent un handicap rencontrent des difficultés importantes quand elles se présentent comme demandeuses d'emploi. Il est donc essentiel de soutenir et de renforcer les mesures visant à développer une meilleure relation entre la personne présentant un handicap et la sphère professionnelle. Les campagnes publicitaires sont évidemment fort importantes, mais, à mon humble avis, rien ne remplace l'exemple. Et la Région wallonne, intrinsèquement, a cette mission de modèle ! Je rappelle à Monsieur le Ministre l'importance d'un travail de fond pour modifier positivement les appréhensions d'éventuels employeurs face à un candidat présentant un handicap, quel qu'il soit.
Or malgré des arrêtés du Gouvernement wallon datés des 14 janvier 1999 et 4 mars 1999 instaurant une obligation de recrutement des personnes handicapées, force est de constater que le quota de 2,5 % n'est pas atteint.
Quelles sont les démarches prévues afin de remédier à cette situation ? Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il de répondre à cette exigence légale ? Quels objectifs vise-t-il réellement en la matière et à quelle échéance ?
Il me semble nécessaire de mener une politique globale d'insertion et la Région se doit de représenter, au moins dans ce secteur, une vitrine pour le monde professionnel privé.
Des actions de sensibilisation sont-elles menées de concert avec la Ministre de l'égalité des chances afin de sensibiliser les employeurs à cette cause ? De nombreux dispositifs de soutien à l'embauche sont mis en place, mais sont-ils nécessairement connus des employeurs ? Une évaluation a-t-elle été réalisée ? D'autres mesures concertées sont-elles à l'ordre du jour ? Si tel est le cas, Monsieur le Ministre pense-t-il nous fournir un agenda concernant la diffusion de ces mesures ? Qu'en est-il de la concertation avec les autres niveaux de pouvoir ?
Réponse du 29/05/2006
- de COURARD Philippe
En réponse à sa question, l'honorable Membre voudra bien me permettre, avant tout, d'en actualiser le libellé, en précisant que, depuis le 1er janvier 2004, le recrutement prioritaire de personnes handicapées est réglementé par les articles 81 à 87 du Code de la Fonction publique wallonne qui a repris l'obligation fixée en 1999 à laquelle la question fait référence.
Il faut cependant être attentif au fait qu'il n'y a plus beaucoup de recrutements dans la fonction publique et que, dès lors, les 5 % de recrutement réglementairement requis ne représentent que peu d'emplois.
Ceci étant, en ce qui concerne les démarches entreprises pour répondre à cette obligation, je confirme que le Selor assure actuellement les examens de recrutement pour pourvoir à vingt-quatre emplois réservés à des personnes handicapées sur la base des plans de recrutement antérieurs. Il s'agit de sélections particulièrement difficiles à organiser sur le plan pratique.
C'est pourquoi, dans un souci d'efficacité, mais aussi mu par une volonté de ne pas stigmatiser les candidats handicapés, j'ai voulu qu'en dehors de ces recrutements prioritaires spécialisés, les personnes handicapées puissent présenter tous les concours organisés par le Selor pour la Région wallonne afin d'être sélectionnées pour les emplois à pourvoir dans la fonction publique. Le Selor adapte donc les conditions d'examen aux contraintes liées à chaque handicap. Au moment de l'appel à candidatures, j'ai sollicité du Selor et de mon administration un effort d'information afin de bien relever ce fait pour les dix concours actuellement en cours.
Je ne manquerai pas d'interpeller l'ensemble de mes Collègues afin que nous puissions tous ensemble sélectionner les emplois qui pourront être, à l'avenir, de nouveau réservés à des personnes reconnues handicapées.
Le mot « reconnues » est important car il faut dire qu'au-delà de cette situation légale et officielle, de nombreuses personnes subissant un handicap qu'il soit mental ou physique travaillent dans nos administrations régionales sans que cet handicap soit officiellement comptabilisé.
Un état des lieux serait pertinent, mais il faut aussi respecter les personnes qui, dans cette situation, ne souhaitent pas nécessairement être épinglées.
Je profite aussi de cette question pour mettre en lumière un élément trop souvent oublié dans les nombreux débats que nous connaissons en matière de discrimination positive notamment dans le domaine de l'emploi : le secteur public est caractérisé par une méthodologie du recrutement qui vise essentiellement à assurer l'égalité d'accès aux emplois publics. Ce principe constitutionnel et démocratique est décrié par certains comme étant la cause d'une gestion inefficace des ressources humaines. Toutefois, force est de constater qu'il est, et doit, rester un levier important pour assurer que des personnes aux capacités professionnelles incontestables accèdent à des emplois dignes de ce nom quels que soient leur couleur de peau, leur sexe ou leur handicap.
En ce qui concerne les actions de sensibilisation des employeurs et les dispositifs de soutien à l'embauche, je me permets de renvoyer l'honorable Membre à ma Collègue Christiane Vienne et à l'AWIPH. Cette Agence a ces actions dans ses missions.
Je reste bien entendu à sa disposition, notamment lors de la réalisation du rapport annuel sur l'emploi des personnes handicapées, pour mettre en évidence tout ce dont je viens de parler car je suis, comme l'honorable Membre, persuadé que, pour reprendre son expression, le secteur public dans son ensemble doit être une vitrine pour le monde professionnel privé en matière d'emploi des personnes handicapées.