Les normes et le contrôle du secteur privé commercial dans les maisons de repos (MR)
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 151 (2020-2021) 1
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Question écrite du 10/02/2021
- de LEGASSE Dimitri
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
D'autres constats concernent le personnel et les normes d'encadrement. Le privé commercial se limite au strict respect des normes en vigueur dans le Code, ce qui impose des cadences de travail lourdes pour les aides-soignants, par exemple. Nous avons déjà pu approfondir ces problématiques et d'autres avec les acteurs du terrain lors des auditions en Commission spéciale Covid, et ainsi émettre des recommandations.
Toutefois, il ne faudrait pas laisser penser qu'aujourd'hui, la législation permet tout et qu'aucun cadre n'existe pour assurer le bien-être des résidents. Madame la Ministre a également déjà pris des mesures, notamment pour financer un meilleur encadrement.
Son administration avait-elle été alertée par les faits révélés par le magazine Investigation avant sa parution ?
Si oui, des contrôles des services de l'AViQ avaient-ils été diligentés et quelles étaient les conclusions ?
Envisage-t-elle, à la lumière de ce reportage, de renforcer les normes dans le secteur, le personnel d'inspection et les contrôles ?
Comment le renforcement du personnel d'encadrement annoncé lors de l'examen du budget se traduira-t-il ?
Un nouveau cadre visant à limiter le prix des suppléments est-il à l'étude ?
Dispose-t-elle d'éléments permettant de mieux comprendre la problématique évoquée des tests PCR contradictoires dans une maison de repos du secteur privé à Herstal ?
D'autres faits ont-ils été rapportés à l'AViQ ?
Réponse du 14/10/2021
- de MORREALE Christie
Le premier questionnement porte sur le fait que certains établissements privés sont cotés en bourse avec des répercussions possibles sur la facture mensuelle des résidents. En matière de politique des prix, je rappelle la limitation de l’augmentation des prix prévue dans la seule législation wallonne : cette augmentation ne peut pas, sur une année civile, dépasser 5 % au-delà de l’indexation des prix à la consommation survenue depuis la dernière augmentation. En même temps, la création de nouvelles maisons ou la rénovation d’établissements avec à la fois des chambres individuelles plus nombreuses et mieux équipées, mais aussi le passage de certains à un prix solidarisant quelques suppléments (frigo, télévision, téléphone, wifi et raccordements), qui est par ailleurs préconisé par les acteurs de terrain, tirent de facto les tarifs vers le haut.
Si la législation actuelle précise que « seuls les biens et services choisis librement par le résident peuvent faire l’objet de suppléments », le fait de proposer un prix « all-in » entraîne automatiquement une augmentation des tarifs qui ne se fait pas toujours au bénéfice du résident (tous les résidents ne demandent pas forcément de disposer de la télévision ou d’internet).
Concernant les normes d’encadrement, l’AVIQ a été chargée d’organiser un groupe de travail pour retravailler sur les normes en personnel. Si le taux d’encadrement du personnel doit être réhaussé et si des métiers doivent être davantage valorisés dans ce secteur (comme la fonction d’éducateur ou de psychologue, par exemple).
De plus, les normes d’encadrement minimum sont actuellement supérieures à celles en vigueur dans d’autres pays européens dont notamment la France. En Wallonie, par tranche de 30 résidents, chaque établissement doit disposer d’au moins :
* 5 équivalents temps plein praticiens de l’art infirmier, dont un infirmier en chef ;
* 5 équivalents temps plein d’aide-soignants ;
* 1 équivalent temps plein kinésithérapeute ou ergothérapeute ou logopède ;
* 0,10 équivalent temps plein de réactivation compétent en matière de soins palliatifs
* 1 équivalent temps plein praticien de l’art infirmier peut être remplacé, au prorata de maximum un équivalent temps plein par trente résidents ;
* 1 médecin coordinateur est désigné dans chaque établissement.
Au sujet des tests PCR réalisés début avril 2020 dans une maison privée de Herstal et mentionnée dans ce reportage, nous n’avons pas eu accès aux résultats. Ils ont été effectués par un laboratoire privé. Nous ne pouvons donc pas affirmer qu’ils sont en contradiction avec les tests effectués le 15 avril 2020 par l’AVIQ. Il faut savoir que la charge virale peut varier au fil du temps. Certaines personnes étant probablement en incubation, il est tout à fait possible que des résultats négatifs au 1er test se soient positivés lors du second test. L’inverse est moins probable, et une personne testée positive ne devait de toute façon pas être retestée, selon les procédures en cours.
Le personnel dépend du médecin du travail (CPMT), et il était de sa responsabilité de communiquer au sujet des résultats des tests réalisés. Il est le garant de la surveillance de santé de tous les travailleurs. Techniquement, il ne s’agit pas de la mission du médecin coordinateur (MCC).
Pour information, voici les textes légaux s’y rapportant :
▪ AR 5 janvier 2021, Rapport au roi et AR à la suite : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/01/05/2021200058/moniteur
▪ Bases légales des missions du CPMT : https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Bien-%C3%AAtre%20au%20travail/R%C3%A9glementation/Code%20livre%20I%20titre%204%20Mesures%20relatives%20%C3%A0%20la%20surveillance%20de%20la%20sant%C3%A9%20des%20travailleurs.pdf
https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Bien-%C3%AAtre%20au%20travail/R%C3%A9glementation/loi28_01_2003.pdf
https://emploi.belgique.be/fr/themes/bien-etre-au-travail/la-surveillance-de-la-sante-des-travailleurs
Concernant ce même établissement, une visite d’inspection réalisée à l’improviste le 19/05/21 a donné lieu à un avertissement. Le rapport souligne un nombre conséquent d’infractions et de lacunes qui portent atteinte au bien-être des résidents et relèvent pour certaines de négligence. La gravité des faits constatés a alors justifié une procédure d’avertissement sur base de l’article 370 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé (Article 370 CWASS « Lorsqu'un établissement pour aînés ne respecte pas les dispositions fixées par ou en vertu du présent titre, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, il lui est adressé un avertissement l'invitant à se conformer aux normes immédiatement lorsque la situation nécessite une correction urgente ou dans un délai d'une semaine à trois mois au maximum dans les autres cas.
Si à l'expiration du délai fixé, l'établissement pour aînés ne respecte pas les dispositions fixées par ou en vertu du présent titre, une procédure de suspension, de refus ou de retrait du titre de fonctionnement peut être entamée selon les modalités définies par le Gouvernement »).
Un plan d’action a été proposé.
Au 31 aout 2021, l’inspectrice constate que la Direction a remédié à la quasi-totalité des manquements précédemment notifiés, notamment ceux relatifs à la négligence et au bien-être des résidents. Un travail important a été déployé afin d’élaborer des procédures, des outils ainsi que des documents. Malgré les normes restant à combler, la situation permet de lever l’avertissement.