Le droit de préférence pour le locataire en cas de vente du logement

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 118 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 10/02/2021

  • de HAZEE Stéphane
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Gouvernement bruxellois a annoncé vouloir mettre en place un droit de préférence pour les locataires d'un logement mis en vente.
  Selon le plan adopté par le Gouvernement, le locataire aurait un délai de deux mois pour réaliser l'acte de vente, après que le propriétaire l'ai informé du prix et des conditions de vente.
  
  Il est clair que le locataire n'a pas nécessairement les moyens ou l'envie d'acheter le bien qu'il loue. Un tel mécanisme est cependant intéressant lorsque tel est le cas.
  
  Je voulais voir si Monsieur le Ministre avait des réflexions dans la même perspective ?
  
  Une telle évolution est-elle également envisageable en Wallonie ?

• Réponse du 12/02/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  S’agissant tout d’abord des logements issus du secteur privé, dans le droit commun du bail d’habitation, le preneur ne dispose pas d’un droit à acquérir prioritairement la propriété du bien loué si celui‑ci est mis en vente. Le bail peut éventuellement prévoir une telle stipulation, soit sous la forme d’une option d’achat, soit sous la forme d’une clause prévoyant un droit de préemption. Ces mécanismes ne sont, jusqu’à présent, pas réglementés. Dès lors, les parties ont tout intérêt à prévoir dans le détail les modalités d’exercice de ces droits. Il y a lieu de prévoir en particulier : la durée pendant laquelle l’option ou le droit de préférence reste ouvert, les modalités de fixation du prix ou encore le délai de réflexion dont dispose le candidat acquéreur pour faire connaître sa décision.
  
  La question de l’honorable membre peut enrichir les débats que nous tiendrons lorsqu’il s’agira d’évaluer et d’améliorer les dispositions du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation. Le preneur peut, en effet, manifester un intérêt certain à demeurer dans les lieux loués qu’il occupe parfois depuis plusieurs années.
  
  Pour ce qui concerne ensuite le logement public et en particulier celui appartenant aux sociétés de logement de service public, je rappellerai tout d’abord que, pour ce qui concerne les logements d’utilité publique en Wallonie, le « droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente » est effectif depuis plus de 12 ans. La vente d’un logement par une SLSP est encadrée par l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cession et à l’acquisition de droits réels d’un bien immobilier par une SLSP, qui est d’application depuis le 1er janvier 2009.
  
  Le dispositif contenu est plus favorable encore aux droits du locataire qu’un « droit de préférence ». Il précise, en effet, en son article 7 qui porte sur la vente d’un logement loué que ; je cite : « La cession du logement est proposée au locataire occupant le bien, au prix fixé par la société. Si le locataire occupant n’est pas candidat à l’acquisition du bien qu’il occupe, le logement ne peut être cédé tant qu’il n’aura pas été libéré. » Ainsi, si une SLSP envisage de vendre le logement qu’il habite, c’est le locataire qui a la main, puisqu’il est le seul à pouvoir l’acquérir, s’il le souhaite ; et s’il ne le souhaite pas, le logement ne peut pas être vendu.