La perception des taxes sur les jeux et paris en ligne

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 74 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 11/02/2021

  • de MAUEL Christine
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Selon l'article 44bis, §3 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, des mises pour des paris sportifs ou des jeux de casino en ligne sont présumées engagées en Région wallonne lorsque le jeu ou le pari est reçu à l'intermédiaire d'un serveur localisé ou exploité en Région wallonne.
  
  Toutefois, si un site souhaite mettre à disposition de ses clients des jeux de casino en ligne, celui-ci doit être rattaché à un casino physique. Ainsi, les sociétés « Star Casino » et « Betway » ont leur siège social basé en Flandre ou à Bruxelles-Capitale, mais proposent des jeux de casino en ligne en étant rattachées aux casinos de Chaudfontaine et de Dinant.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer ce que prévoit la législation dans ce genre de cas ? La Wallonie perçoit-elle de l'argent pour les jeux de casino, ainsi que pour les paris en ligne ?
  
  Peut-il m'indiquer également si la Wallonie perçoit de l'argent pour l'ensemble de ces jeux (paris sportifs, jeux et casino) en ligne ?

• Réponse du 11/03/2021

  • de CRUCKE Jean-Luc
  En remarque préalable sur l’entreprise Betway mentionnée dans la question, il convient de préciser qu’il s’agit d’une société maltaise disposant d’une filiale bruxelloise (Casinos Austria International Belgium NV). Elle n’est pas rattachée au Casino de Dinant, mais entretient un partenariat avec le Grand Casino de Bruxelles. De ce fait, elle n’a aucun lien avec un casino situé en territoire wallon.
  
  Ensuite, quant à la question de savoir ce que prévoit la législation dans le cas de figure d’un site de jeu rattaché à un casino wallon, je me réfère à ce qui est prévu dans le code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu (CTA).
  
  En vertu de son article 44bis, la taxe est établie au taux de 11 % sur la marge brute réelle réalisée à l’occasion du jeu ou du pari lorsque les sommes ou mises sont engagées en Région wallonne par le biais d’instruments de la société d’information au sens de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
  
  Ce même article indique que les sommes ou mises sont présumées engagées en Région wallonne lorsque le jeu ou le pari est reçu par l’intermédiaire d’un serveur localisé ou exploité en Région wallonne.
  
  Ainsi, la Région perçoit une taxe sur les jeux et paris en ligne uniquement lorsque le serveur est localisé sur le territoire wallon.
  
  Il est donc effectivement perçu une taxe pour les jeux en ligne, uniquement lorsque le serveur est wallon.