La compensation fiscale de la taxe communale sur les spectacles

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 119 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 11/02/2021

  • de DODRIMONT Philippe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La circulaire du 4 décembre 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise de la Covid-19 inclut-elle la taxe communale sur les spectacles ?

• Réponse du 03/03/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  La taxe sur les spectacles et divertissements n’est pas concernée par la circulaire du 4 décembre 2020. Celle-ci concerne le secteur HORECA, et particulièrement les secteurs des cafetiers, des restaurants et des hôtels, des maraîchers et ambulants ainsi que des forains. Un montant de 21 millions a été réservé à la suppression des taxes et redevances locales visant ces secteurs spécifiques.
  
  Toutefois, en sa séance du 4 février 2021, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures, qui concernent notamment les secteurs des spectacles et des divertissements et la suppression totale des taxes locales spécifiques les concernant. Cette suppression sera entièrement compensée.
  
  Par ailleurs, des moyens ont également été dégagés pour compenser, en tout ou en partie, les pertes de recettes des communes et provinces qui allégeront ou supprimeront leurs taxes et redevances visant l’ensemble des secteurs touchés par la crise. C’est ainsi une enveloppe supplémentaire de 21 millions d’euros qui a été dégagée dans ce cadre.
  
  Ces moyens constituent une aide pour ces secteurs, non seulement pour atténuer les conséquences directes de la crise sur leurs activités, mais aussi pour les aider à se relancer.
  
  La circulaire relative à ces dernières mesures est finalisée et va être adressée aux pouvoirs locaux.