Inventaire incomplet des bâtiments contaminés à l'amiante.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 143 (2005-2006) 1
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Question écrite du 02/05/2006
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
La problématique de l'amiante est un problème important tant au point de vue de la santé publique que de celui de l'environnement.
Le 29 mars 2006, le Grenz Echo a informé ses lecteurs qu'à Eupen un bâtiment communal avait été démoli sans aucune mesure de prudence alors qu'il était contaminé par l'amiante.
Dans cet article, le chef des services techniques niait l'existence d'amiante dans le dit bâtiment car celui-ci n'avait pas été repris dans l'inventaire communal des bâtiments problématiques. Selon ses informations, les panneaux d'éternit ne contenaient pas d'amiante.
Je suppose que le permis d'urbanisme autorisant la démolition du bâtiment a été délivré correctement. Il n'empêche qu'il faudra, à l'avenir, être vigilant et disposer de préférence d'un avis circonstancié avant que l'administration ne délivre une telle autorisation. Dans ce
genre d'évènements et vu la dangerosité potentielle des actions, une information claire et exhaustive est importante.
Dans le cas concret de ce bâtiment d'Eupen, ce qui est inquiétant c'est que le directeur de l'association nationale des couvreurs, M. Welsch, affirme bel et bien que les panneaux d'Eternit étaient fabriqués sur la base d'un mélange contenant de l'amiante. Comme cela s'est
fait durant des années en Belgique. On est donc dans le flou le plus complet. Monsieur le Ministre a-t-il eu des informations sur à ce sujet ?
Cet exemple illustre parfaitement le déficit d'informations fiables en la matière et il impose à tous les acteurs le devoir d'une extrême prudence.
D'une manière générale, on est en droit de supposer que beaucoup de bâtiments contiennent de l'amiante. Exite-t-il un répertoire officiel des bâtiments contaminés ?
En tant que mandataire public, cette problématique m'interpelle, c'est pourquoi, j'ai interrogé le Ministre-Président en février 2005 sur le sujet, voici, en substance ce qu'il me répondait :
« En préliminaire, je tiens à rassurer l'honorable Membre puisque cette problématique de l'amiante fait l'objet d'une approche rationnelle et transparente de la part du Gouvernement wallon. C'est ainsi que, depuis l'année 1998, un inventaire complet et détaillé de la présence d'amiante dans les bâtiments de la Région wallonne a été dressé par l'administration avec l'appui technique de firmes
agréées en la matière. Depuis cette même année, j'ai inscrit annuellement un montant de travaux de désamiantage de l'ordre de 100.000 euros au budget.
En 2005, étant donné la diminution conséquente du nombre de bâtiments contaminés suite au bon avancement de ces travaux de désamiantage, le budget annuel a pu être diminué de 40.000 euros et ramené à 60.000 euros. Cet inventaire a permis d'obtenir la liste des biens contaminés par l'amiante. Ainsi, dans chaque immeuble contaminé, un étiquetage précis des endroits dangereux a pu être exécuté.
Pour ceux-ci, l'inventaire établit trois niveaux de dangerosité : faible, moyen et important. Ce dernier niveau de dangerosité se rattache surtout à l'amiante dite floquée, c'est-à-dire une amiante qui se désagrège au fil du temps et qui se propage dans l'atmosphère sous l'action des courants d'air. Dans ce cas-ci, c'est bien entendu l'enlèvement qui est préconisé. Quand il s'avère impossible de procéder à l'enlèvement de l'amiante, on procède à son encapsulage, une enveloppe hermétique empêchant toute propagation vers l'extérieur. Cet inventaire de la présence d'amiante et la note concernant sa gestion ont été transmis aux responsables occupant les différents bâtiments. Ces endroits étiquetés « amiante » sont sous contrôle constant de l'administration et du Comité intermédiaire de concertation, où le point « pollution à l'amiante » est mis de manière récurrente à l'ordre du jour de ses réunions. A l'heure actuelle, il ne reste plus qu'une petite vingtaine de biens contaminés avec un degré de dangerosité important à traiter. En clair, c'est un solde en cours de résorption de 5 % de l'ensemble du parc immobilier régional. »
Il me semble que la réponse donnée pour les bâtiments de la Région wallonne trace le cadre endéans lequel les bâtiments communaux doivent être désamiantés avant d'être l'objet de travaux de transformation ou de démolition.
Il est évident, que cela coûtera de l'argent.
Ainsi, je désire poser les questions suivant à Monsieur le Ministre :
- concernant le cas concret d'Eupen: Monsieur le Ministre peut-il envoyer ses services et ses experts
le plus vite possible sur le site afin que les mesures adéquates évitant l'aggravation du problème soient prises et, le cas échéant, est-il possible d'être tenu au courant du suivi de cette affaire ;
- concernant le déficit général d'informations fiables: ne serait-il pas opportun de mettre ses experts à la disposition des communes afin que celles-ci puissent établir un cadastre exhaustif des bâtiments contaminés, bâtiments qui seront ensuite soumis à une attention particulière de l'autorité de tutelle ;
- concernant le coût de l'opération de mise sur pied d'un cadastre et des opérations de désamiantage : le coût de l'opération sera-t-il à la seule charge de la commune ou bien la Région wallonne pourra (voudra)-t-elle intervenir ?
Merci d'avance pour la rapidité de l'intervention de Monsieur le Ministre. J'espère qu'il aura à coeur de prendre les mesures nécessaires quant au règlement de ce problème. Pour sa bonne information. je lui transmets également une copie de l'article paru dans le Grenz Echo.
Réponse du
- de LUTGEN Benoît
En ce qui concerne l'incident apparu sur le chantier relatif au bâtiment communal de la Bergstrasse à Eupen, les services de la DPE se sont rendus sur les lieux dans la journée du 29 mars.
La DPE a ordonné l'arrêt du chantier et l'ISSeP s'est chargé de procéder à l'analyse et à l'inventaire des déchets d'amiante présents sur le site.
Sur la base du cahier des charges des travaux, l'entrepreneur est tenu de gérer ses déchets selon le cahier général des charges RW 99. S'agissant de déchets d'amiante, considérés comme dangereux, ils devront être mis en CET.
L'honorable Membre constatera donc que mes services ont pris toutes les mesures pour limiter au maximum les risques pour la santé des citoyens.
L'obligation d'établir un inventaire des bâtiments contaminés découle de la législation fédérale et, en particulier, de l'arrêté royal du 16 mars 2006 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2001.
La législation oblige l'employeur à procéder à un inventaire amiante (article 1er) et à le mettre à jour.
Comme l'a dit le Ministre-Président de l'époque, la Région procède à l'inventaire amiante de ses propres bâtiments.
Dans cette même logique, il est de la responsabilité des communes de procéder à un tel inventaire de leurs bâtiments communaux.
Par ailleurs, l'article 11 de l'arrêté royal impose à l'entrepreneur, préalablement à la réalisation de travaux de bâtiments, de prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier les matériaux qu'il soupçonne de contenir de l'amiante.
Le dispositif de précaution ayant été mis en place par le pouvoir fédéral, il n'est pas de la compétence de la Région de développer un mécanisme supplémentaire de prévention.
Si l'honorable Membre estime que le dispositif existant est lacunaire, il serait judicieux qu'il interpelle le Ministre fédéral en charge de cette matière, Monsieur Demotte, en l'invitant à compléter la réglementation.
J'inviterai toutefois mon collègue ayant la Tutelle sur les communes, le Ministre Courard, à attirer leur attention sur le respect de la réglementation et sur les précautions à prendre pour gérer les risques liés à l'amiante, en particulier dans le cadre des marchés liés à la démolition de bâtiments.
Pour répondre à la dernière question sur le financement des inventaires d'amiante, selon l'arrêté royal du 16 mars 2006, l'inventaire est à charge de l'employeur, c'est-à-dire à charge des communes pour les bâtiments communaux.