L'impact du développement éolien sur les communes wallonnes

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 120 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 11/02/2021

  • de DOUETTE Manu
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans le cadre de la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables est une des pierres angulaires de l'avenir énergétique wallon, mais ce développement a un coût important pour les pouvoirs publics.
  
  D'une part, la « pax eolienica » a pour effet d'encourager les promoteurs éoliens à déposer d'anciens dossiers refusés. Cette situation a entraîné une augmentation exponentielle de la charge de travail des services administratifs communaux.
  
  Un accompagnement ou un soutien administratif existe-t-il pour les petites et moyennes communes afin de gérer les nombreux dossiers ? Un détachement de l'administration régionale est-il envisageable ?
  
  D'autre part, bien que la circulaire budgétaire des pouvoirs locaux autorise les communes à mettre en place une taxe sur les champs éoliens, la mise en application est souvent longue et fastidieuse. Les promoteurs d'éoliennes contestent toujours autant les taxes éoliennes dont ils sont pourtant légalement redevables. D'autres rechignent à payer la taxe, obligeant les communes à se pourvoir en justice pour obtenir le paiement des montants dus.
  
  Quelles solutions s'offrent aux communes ? Cette problématique pourrait-elle être résolue avec un cadre légal plus contraignant qu'une circulaire ?

• Réponse du 02/03/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Effectivement, l’instruction des dossiers relatifs au développement des parcs éoliens représente un coût important pour les pouvoirs publics et l’impact est certainement plus important encore pour les petites et moyennes communes. Hormis les fonctionnaires régionaux, qui sont disponibles pour renseigner les communes, il n’y a pas, en effet, de soutien administratif ni d’accompagnement particulier pour la gestion de ces dossiers.
  
  Cela étant, la circulaire budgétaire pour l’exercice 2021 prévoit qu’« une redevance pour des travaux administratifs spéciaux peut être établie par les communes en fonction des frais réels (temps, coût salarial, autres charges). Une redevance pourra être prévue pour récupérer les frais engagés par la commune lors de l'établissement de dossiers sortant du cadre habituel des services rendus (délivrance de permis présentant un caractère exceptionnel, frais d'enquêtes publiques, demande de création, de modification, de confirmation ou de suppression d’une voirie communale sur base du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014, et cetera) ».
  
  Une commune peut donc adopter un tel règlement-redevance afin de récupérer les frais administratifs qu’elle engage dans l’étude des dossiers déposés par les promoteurs éoliens. Cette redevance concerne donc les travaux administratifs spéciaux et est totalement distincte de la taxe sur les éoliennes qui, elle, vise l’exploitation des mâts d’éoliennes.
  
  La taxe est également une solution pour faire contribuer les propriétaires d’éoliennes aux charges communales. Par sa nature, le recouvrement forcé des dettes fiscales constitue, à ce titre, un précieux atout pour les communes. Toutefois, les difficultés que les communes rencontrent au niveau du contentieux fiscal en cette matière sont principalement dues à un manque de motivation du règlement-taxe. Le meilleur conseil qu’on puisse leur donner - et sur lequel j’ai particulièrement insisté dans la dernière circulaire - est donc de motiver à suffisance le règlement, afin de ne pas créer de traitement discriminatoire et donc de respecter le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant l’impôt.
  
  Concernant la question de savoir si un cadre plus contraignant pourrait être trouvé, je rappelle à l’honorable membre qu’une possible « voie réglementaire » avait été étudiée durant la législature 2009-2014. Le Gouvernement avait travaillé sur un projet de décret visant à encadrer l’implantation des éoliennes en Wallonie et ce, en mettant en œuvre une taxe régionale sur celles-ci. Les inscriptions budgétaires avaient été effectuées au budget initial 2014 par un article de recettes au budget régional ainsi que par un article de dépenses ; article visant, d’une part, à assurer une compensation aux communes et, d’autre part, à ne pas léser les communes qui appliquaient déjà une taxe sur les éoliennes. Cette taxe impliquait donc l’interdiction, pour les communes d’appliquer un règlement-taxe ayant le même objet.
  
  Ce projet n’a pas abouti et la taxe régionale n’a finalement pas été adoptée.
  
  Dans un cadre légal plus contraignant, je n’entrevois pas d’autres solutions que celles rappelées ci-dessus.
  
  Quant à envisager une voie contractuelle, sous forme de convention, cela me paraît difficile compte tenu des contraintes liées à sa généralisation à tous les projets éoliens sur le territoire de la commune.